2021 QCCA 1384, 2021 QCCA 1384

Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec,

section locale 1500 (SCFP-FTQ) 2021 QCCA 1384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010387-212 (655-17-000764-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me SIMON-PIERRE HÉBERT (BCF)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES EMPLOYÉ-ES DE MÉTIERS D’HYDRO-QUÉBEC,

SECTION LOCALE 1500 (SCFP-FTQ) Me ALEXANDRE GRENIER (Roy, Bélanger)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PIERRE-GEORGES ROY, en sa qualité d’arbitre de grief

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 juin 2021 par l’honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Me Hébert affirme ne pas avoir d’observations supplémentaires à faire valoir; 9 h 32 Le juge s’adresse à Me Grenier; 9 h 33 Observations de Me Grenier; Échanges entre le juge et Me Grenier; Me Grenier poursuit ses observations; 9 h 37 Échanges entre le juge et les parties au sujet des modalités de dépôt des exposés; Jugement; 9 h 39 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU que le soussigné estime que les questions soulevées dans la requête pour permission d’appeler méritent l’attention de la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer au greffe, au plus tard le 22 octobre 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 novembre 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A.