2021 QCCA 1312, 2021 QCCA 1312

R.B. c. Centre réadaptation en déficience intellectuelle du Florès 2021 QCCA 1312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029107-208 ( 705-17-005038-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… B… B… C… Me JULIEN BÉRARD ( Bérard avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DU FLORÈS Me JANY TESSIER ( Bélanger Longtin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un mémoire de 60 pages (Art. 367 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 10 h 28 Identification du dossier et des avocats. 10 h 29 Argumentation de Me Bérard. 10 h 31 Argumentation de Me Tessier. 10 h 34 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelants demandent la permission de déposer un seul mémoire de 60 pages. [ 2 ] Ils concèdent que leurs prétentions sont « identiques ». En effet, il y a une seule déclaration d’appel où les deux individus sont décrits comme « la

partie appelante » et aucune distinction ou différentiation n’est faite dans les moyens invoqués. [ 3 ] Les appelants prétendent que les questions sont complexes sans aucune autre explication, à savoir comment cette complexité se traduit en 60 pages au lieu de 30 pages. Ainsi, aucune justification ne m’est présentée d’autoriser un mémoire plus long que celui de 30 pages prévues dans les Règles de pratique. POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission de produire un mémoire de 60 pages avec les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.