2013 QCCQ 8333, 2013 QCCQ 8333

Protection de la jeunesse — 131691 2013 QCCQ 8333 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002233-131 DATE : 25 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 2013 Enfant-intimé -et- B Mère-intimée -et- C Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 2013. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 3 de la requête. Elle soutient essentiellement: ➢ Que les parents ne répondent pas aux besoins fondamentaux de l'enfant sur le plan de la santé;

➢ Que l'enfant subit de mauvais traitements psychologiques, en étant exposé à un climat de violence familiale causé par le père. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le maintien de l'enfant dans son milieu familial avec un suivi social pour une période de six mois. [ 5 ] Les parents formulent diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Ils précisent que le diagnostic de bipolarité du père a été écarté en 2012. Ils informent la Cour de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L'avocate de l’enfant en bas âge ignore les allégations de la requête.

Elle informe la Cour de son consentement, dans l’intérêt de l’enfant, aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que le 28 janvier 2013, la Directrice reçoit un signalement de négligence et de mauvais traitements psychologiques subis par l'enfant. Ce bébé n'est âgé que de trois semaines et réside avec ses deux parents. [ 8 ] Une importante et inquiétante perte de poids de X depuis sa sortie de l'hôpital est constatée. Le CLSC offre aux parents le suivi d'une infirmière dans le cadre du programme de services intégrés en périnatalité et en petite enfance (SIPPE).

Les parents refusent ces services. [ 9 ] À cette période, la mère présente des symptômes dépressifs. Elle est référée au CLSC pour être évaluée en santé mentale. [ 10 ] En trame de fond, rappelons que la famille est suivie par la Directrice pour mauvais traitements psychologiques subis par les enfants Y, Z et A, respectivement âgés de un, huit et neuf ans, en raison de la violence conjugale dont la mère est victime. [ 11 ] L'intervenante à la prise en charge rapporte que les parents reconnaissent cette situation, mais en minimisent à ce jour les impacts auprès des enfants.

De surcroît, le père consomme du cannabis sur une base quotidienne. Il n'a pas donné suite à la recommandation de la Directrice d'effectuer une thérapie auprès de l'organisme A. [ 12 ] Un climat de violence familiale demeure toujours présent. Bien que la mère n'ait pas récemment été victime de violence conjugale, le père est toujours aux prises avec un problème d'agressivité et d'impulsivité. [ 13 ] À l'été 2012, le père profère des menaces envers sa sœur et ses parents.

Une plainte est portée aux autorités policières, puis retirée à la demande des victimes. [ 14 ] En janvier 2013, une dispute éclate entre le père et sa sœur à la résidence familiale. Le ton et la tension montent. Le père a recours aux policiers pour expulser sa sœur. [ 15 ] En mars 2013, une plainte de voies de fait et de menace contre ces mêmes personnes est portée contre le père. Celui-ci plaide coupable.

Au terme de 37 jours de détention provisoire, il est condamné à purger 83 jours supplémentaires d'incarcération les fins de semaine. [ 16 ] Le père a déjà entrepris une thérapie auprès de l'organisme B afin de contrôler sa violence. Il a toutefois cessé en décembre 2012, après avoir assisté à sept rencontres, pour des considérations financières. [ 17 ] Les parents s'engagent devant la Cour à se mobiliser pour régler leurs difficultés personnelles et offrir un milieu de vie sain et sécurisant aux enfants. Un plan d'intervention détaillé leur a été soumis.

Il comprend: ➢ Le suivi de l'enfant en pédiatrie sociale; ➢ La participation des parents au programme SIPPE; ➢ La participation des parents aux services offerts par [l’organisme C]; ➢ L'engagement du père à reprendre ses suivis auprès [de l’organisme D] ➢ Dans ce contexte, l'enfant peut être maintenu auprès de ses parents.

La Cour entend à cette fin reprendre de façon spécifique ce plan d'intervention dans les conclusions de son jugement. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis suivant les articles 38 (b) 1° ii) et 38 (

c) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 24 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnée, notamment:

➢ En participant au suivi du CSSS offert par le programme SIPPE; ➢ En participant [l’organisme C]; ➢ Que le père participe à un suivi auprès de [l’organisme C]; ➢ Que les parents poursuivent le suivi en pédiatrie sociale. [ 25 ] RECOMMANDE au père la reprise de sa thérapie auprès de l'organisme B; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] LE TOUT, pour une période de six mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Gail Rollo Avocate de l'enfant