2019 QCCA 1481, 2019 QCCA 1481
Opinion
Kotak c. R. 2019 QCCA 1481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003524-183 (635-01-014998-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE JOHNNY KOTAK M e ALEXIE GALARNEAU (Étude légale Petite Italie)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e GENEVIÈVE LAMONTAGNE (Cabinet d'avocats Saint-Paul) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2017 par l'honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec, district d’Abitibi
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. [1] Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e Galarneau; Discussion entre la Cour et M e Galarneau; Arrêt; 9 h 36 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] PROLONGE la notification et le dépôt du mémoire sur la culpabilité au 7 octobre 2019. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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