2021 QCCQ 9809, 2021 QCCQ 9809

Protection de la jeunesse — 214434 2021 QCCQ 9809 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-012761-192 DATE : 31 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , en sa qualité de délégué de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X , née le [...] 2017 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de trois ans. [ 2 ] Le 28 mai 2019, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et confie cette dernière à ses grands-parents maternels, pour une période de huit mois. [ 3 ] Le 4 décembre 2020, elle est confiée à sa mère, dans le cadre d’une mesure provisoire. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation d’ordonnance par laquelle elle souhaite que l’enfant demeure confiée à sa mère, accompagnée de diverses mesures d’aide pour la prochaine année. [ 5 ] La mère consent aux mesures recherchées, même chose pour la procureure de l’enfant. [ 6 ] Le père brille par son absence devant le Tribunal comme dans la vie de sa fille.

ANALYSE [ 7 ] Suite au jugement rendu en mai 2019, l’enfant continue d’évoluer auprès de ses grands-parents maternels, chez qui la mère demeure également. Le lien entre les deux grandit et est maintenant significatif.

[ 8 ] Bien qu’il demeure fragile, l’état de santé de la mère s’améliore au cours des mois qui suivent. [ 9 ] En janvier 2020, la mère emménage dans son propre appartement, mais bénéficie toujours du soutien des grands-parents maternels. [ 10 ] Elle est sensibilisée au fait qu’elle doit s’entourer de personnes positives pour éviter les difficultés du passé. La mère dit en être consciente et ne souhaite plus revivre ce qu’elle a vécu.

Elle reconnait aussi l’importance de ne plus rechuter au niveau de sa consommation d’amphétamines. [ 11 ] Depuis son arrivée chez sa mère, X maintient un contact avec ses grands-parents maternels, ayant évolué auprès de ces derniers pendant près de deux ans. [ 12 ] Elle évolue positivement dans toutes les sphères de sa vie. [ 13 ] Lors du retour de l’enfant, la mère est accompagnée d’un suivi en éducation spécialisée qui prend fin en janvier 2021.

Elle met en place certaines recommandations et des changements au niveau des comportements de l’enfant sont observés. [ 14 ] Or, le 19 février 2021, la mère confie à l’intervenante sociale vivre certaines difficultés à la maison. X présente des comportements d’opposition, elle peut aussi frapper, mordre et chercher à avoir des privilèges. Elle verbalise que sa fille a besoin d’aide. Il lui est rappelé d’appliquer les conseils donnés par l’éducatrice de milieu. [ 15 ] Le 9 avril qui suit, le portrait dressé par la mère est plus positif. Selon cette dernière, X se porte beaucoup mieux.

Lors des visites, les intervenants constatent une enfant souriante et qui collabore aux demandes de sa mère. [ 16 ] X fréquente la garderie de façon régulière et son vécu y est très positif [1] . [ 17 ] La mère ne travaille pas puisque son état de santé ne lui permet pas. Sa condition cardiaque demeure un enjeu et des moments de repos sont nécessaires, même lorsqu’elle effectue ses tâches quotidiennes. [ 18 ] Le suivi effectué auprès de la mère permet de croire qu’elle est toujours sobre. [ 19 ] Les derniers mois permettent de constater que X se développe très bien auprès de sa mère.

Le support des grands-parents maternels constitue certainement un important filet de sécurité dans la présente situation. [ 20 ] Bien que la mère se relève peu à peu des difficultés importantes qu’elle a vécues, elle demeure fragile du point de vue de la santé.

La fréquentation régulière de la garderie pour l’enfant est certainement positive pour cette dernière, mais également pour la mère puisqu’elle lui permet de se reposer et d’être davantage disponible à l’enfant. [ 21 ] La mère doit continuer d’appliquer les outils reçus dans le cadre de ses interventions auprès de l’enfant afin de lui offrir constance et stabilité. [ 22 ] Le support et l’accompagnement de la DPJ auprès de cette famille demeurent essentiels. [ 23 ] Le Tribunal rappelle également à la mère que le maintien de sa sobriété est impératif.

Si elle devait ressentir certaines fragilités à ce niveau, elle ne doit surtout pas hésiter à demander de l’aide. Elle doit prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de revivre le déséquilibre important dans lequel elle a été plongée. [ 24 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation d’ordonnance ; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis ; À

titre de mesures finales : [ 27 ] CONFIE X à sa mère ; [ 28 ] INTERDIT tous les contacts entre X et son père, monsieur B ; [ 29 ] INTERDIT à la mère de mettre X en contact avec son père, monsieur B ; [ 30 ] ORDONNE que X fréquente une garderie, et ce, de façon assidue ; [ 31 ] ORDONNE que la mère s’engage à participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l’enfant ; [ 32 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ;

[ 33 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et sa famille ; [ 34 ] LE TOUT pour la prochaine année ; [ 35 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 37 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix. MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure de la DPJ Me Josée Dubreuil Procureure de l'enfant Me Christine Lapierre Procureure de la mère B, père Non assisté Date d’audience : 31 mai 2021 MPB/ch