2014 QCCA 1221, 2014 QCCA 1221
Opinion
Québec (Procureure générale) c. Ayers ltée 2014 QCCA 1221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024363-145 ( 500-17-034300-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Jocelyne Provost (absente) Direction générale des aff. jur. et légis. INTIMÉE AVOCAT AYERS LIMITÉE Me Olivier Laurendeau (absent) LAURENDEAU, HERBERT
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 14 mars 2014 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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