Zapata c. Brault et Martineau inc. 2012 QCCQ 8002 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-32-122254-107 DATE : 18 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ LUIS CARLOS LORA ZAPATA […] Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. BRAULT ET MARTINEAU INC. 6700, Jean-Talon est St-Léonard (QC) H1S 1N1

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Luis Carlos Lora Zapata poursuit Brault et Martineau inc. pour 3 489,16 $ pour publicité trompeuse, erreur de facturation et, surtout, troubles et inconvénients et dommages punitifs (3 000 $). [ 2 ] Brault et Martineau reconnaît une erreur d'étiquetage dans la promotion d'un modèle de téléviseur, d'une valeur d'environ 750 $, qui ne possède pas la prise USB annoncée à la fin-décembre 2009. [ 3 ] La volumineuse documentation produite démontre une correction de l'erreur à la première occasion, au début de 2010, sans préjudice pour le client.

Quelques jours plus tard, le commerçant accorde des réductions appréciables sur l'achat d'autres produits que le consommateur s'empresse d'accepter à la fin-janvier 2010. [ 4 ] Enfin, sans admission de responsabilité, en juin 2012, le commerçant offre en vain une compensation globale de 325,65 $ moyennant quittance finale. [ 5 ] La réclamation du consommateur est sans fondement et abusive. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande; CONDAMNE Luis Carlos Lora Zapata à rembourser à Brault et Martineau inc. les frais judiciaires de contestation de 163 $. __________________________________ Jean-F.

Keable, J.C.Q. Date d’audience : 9 octobre 2012