2022 QCCA 768, 2022 QCCA 768

Petit c. Gagnon 2022 QCCA 768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010444-211 (200-17-032100-216) (200-07-000226-184) (200-07-000228-180) (200-07-000231-192) (200-07-000236-191) (200-07-000237-199) (200-07-000238-197) (200-07-000239-195) (200-07-000218-181) (200-07-000219-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mai 2022 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN PETIT NON-REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DANIEL GAGNON, en sa qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec Me MYLINA PERRON-SIMARD (Beauvais, Truchon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANCE BONSAINT (Lavoie, Rousseau) NATHALIE-NICOLE POIRIER, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec

TRIBUNAL DES PROFESSIONS En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages et en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Observations de monsieur Petit; Échanges entre le juge et monsieur Petit; Monsieur Petit poursuit ses observations; 9 h 36 Observations de Me Perron-Simard; Dans l’éventualité où la requête de la

partie appelante pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages serait accueillie, Me Perron-Simard demande qu’une permission semblable lui soit accordée; 9 h 37 Échanges entre le juge et Me Bonsaint; Observations de Me Bonsaint; 9 h 40 Échanges entre le juge et monsieur Petit; Monsieur Petit demande qu’un délai de 2 semaines lui soit accordé pour notifier et déposer son mémoire; Échanges entre le juge et Me Bonsaint; Considérant la période estivale, Me Bonsaint demande qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour notifier et déposer son mémoire; 9 h 41 Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 43 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière

JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REJETTE EN

PARTIE la requête de la

partie appelante pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages et en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire; [ 2 ] PROLONGE le délai de la

partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire au 17 juin 2022 ; [ 3 ] PROLONGE le délai de la

partie intimée et de la

partie mise en cause Procureur général du Québec pour la notification et le dépôt de leurs mémoires au 30 septembre 2022 ; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.