2015 QCCA 448, 2015 QCCA 448

Matane (Ville de) c. EBC inc. 2015 QCCA 448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008864-149 (100-17-001264-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE MATANE Me MARC CHOQUETTE (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS EBC INC. Me JEAN-GUY LEBEL (ABSENT) (Michaud, LeBel) JEAN DALLAIRE, ARCHITECTES Me JEAN-FRANÇOIS GAGNON (ABSENT) (Langlois, Kronströ

m) En appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2014 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête de l’intimée EBC Inc. en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.