2010 QCCQ 11765, 2010 QCCQ 11765

Proulx c. Gameren 2010 QCCQ 11765 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-003020-095 DATE : 9 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD PROULX

Partie demanderesse c. VAN GAMEREN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Richard Proulx réclame 4 060,59 $ à Van Gameren alléguant avoir droit à cette somme à la suite d'une entente intervenue avec ce dernier quant à une plantation d'arbres délimitant leur terrain respectif. [ 2 ] Gameren conteste la réclamation plaidant que la somme maximale à laquelle celui-ci était tenu correspondait à 550 $, qu'une proportion importante des arbres n'ont pas survécu à leur plantation et que « c'était seulement verbal ». [ 3 ] Gameren était cependant absent au jour fixé pour l'audition malgré qu'un avis de convocation a été transmis aux parties le 5 novembre 2010.

LES FAITS ET L'ANALYSE [ 4 ] À l'automne 2006, Proulx et Gameren conviennent de partager les coûts liés à l'achat et à la plantation d'épinettes pour délimiter, mais surtout pour servir d'écran sur la ligne séparant leur terrain. [ 5 ] Cette entente prévoit ultimement que les coûts correspondront à un peu plus de 200 $ par arbre, en outre des frais de plantation et que les travaux seront répartis en deux phases. [ 6 ] Au moment de la livraison des arbres, Proulx tente de rejoindre Gameren qui n'habite plus à cet endroit, mais dont il a cependant gardé la propriété à la suite d'un gain très important à la loterie. [ 7 ] Après avoir tenté vainement et par plusieurs moyens de rejoindre Gameren , Proulx se résigne à planter lui-même les épinettes pour éviter qu'ils ne se détériorent. [ 8 ] Le 13 novembre 2006, Proulx transmet à Gameren , dont il a trouvé l'adresse de résidence, une première facture [1] de 2 137,95 $ sous l'en-tête Les Bâtisseurs , nom sous lequel il fait affaire à

titre d'architecte. [ 9 ] À la suite de la deuxième phase de plantation, Proulx expédie une seconde facture [2] de 960,57 $ à Gameren . [ 10 ] Il est utile de noter que ces factures indiquent le coût des matériaux de même que les heures consacrées à la plantation à un tarif horaire de 48 $, le tout majoré de 15 % à

titre d'« administration et profit ». [ 11 ] Proulx a également fait entendre un paysagiste pour établir le caractère raisonnable des coûts qu'il réclame à Gameren , notamment quant à la

partie correspondant à la main-d'œuvre. [ 12 ] Par son témoignage, celui de son témoin et les documents déposés, Proulx a établi le bien-fondé de sa réclamation à l'exception de ce qui concerne la majoration de 15 % et les intérêts réclamés.

[ 13 ] Quant à cette dernière question, l'

article 1565 du Code civil du Québec indique ce qui suit : Art. 1565. Les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal. [ 14 ] La Cour d'appel du Québec a récemment réitéré qu'il doit y avoir preuve d'un accord de volonté sur le taux d'intérêt pour pouvoir réclamer un tel taux autre que le taux légal [3] , ce qui n'est pas le cas dans le présent dossier. Pour ces motifs, le tribunal : ACCUEILLE partiellement la demande de la

partie demanderesse; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 702,32 $ , plus intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 25 septembre 2009, date de la mise en demeure; LE TOUT , avec dépens. _____________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.