2014 QCCA 1979, 2014 QCCA 1979

Pelletier c. 9107-8659 Québec inc. 2014 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024756-140 (500-11-047182-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCATE CLÉMENT PELLETIER 9107-8634 QUÉBEC INC. Me CHRISTINE JUTRAS ( Jutras et associé

s) INTIMÉE AVOCAT 9107-8659 QUÉBEC INC. Me YVES ROBILLARD ( Miller Thomson SENCRL / LLP ) MIS EN CAUSE 9046-0585 QUÉBEC INC. 9053-8513 QUÉBEC INC. 9183-2220 QUÉBEC INC. 9247-0632 QUÉBEC INC. 9208-1074 QUÉBEC INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 22 septembre 2014 par l’honorable Claude Auclair de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile )

Greffière d’audience : SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 57 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Jutras. 10 h 06 Observation de la Juge. 10 h 07 Suite de l’argumentation de Me Jutras. 10 h 10 Argumentation de Me Robillard. 10 h 13 Réplique de Me Jutras. 10 h 21 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 10 h 22 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le juge avait devant lui une affirmation claire que les actions, certificats d’actions, registres de transferts et livres de minutes étaient localisés chez un dépositaire à Montréal. [ 2 ] Cette affirmation provenait de la procureure des requérants. [ 3 ] Mises à part des considérations de proportionnalité, les requérants ne démontrent pas que leur requête satisfait les critères de l’article 29 du Code de procédure civile ni que les fins de la justice requièrent d’accorder la permission demandée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.