Droit de la famille — 152287 2015 QCCA 1511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025463-159 (540-12-018372-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE G... I… M e ANTONELLA PETROLITO INTIMÉ AVOCATE K... B... Me SUZAN NOUR En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2015 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (2) C.p.c.) Motion to extend the expiration of the time fixed for instituting an appeal (Article 21(4) of the Divorce Act) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 08 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 08 Représentations de Me Nour. 12 h 09 Représentations de Me Petrolito. 12 h 11 Représentations de Me Nour. 12 h 17 Représentations de Me Petrolito. 12 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] L’inscription en appel a été signifiée à la

partie adverse le 23 juillet 2015, soit hors délai. [ 2 ] La requête est donc ACCUEILLIE , mais pour les frais seulement. Sur la requête pour permission d’appeler hors délai : [ 3 ] Le dossier fait voir que la requérante voulait faire appel dans le délai de 30 jours.

Le fait que l’inscription en appel a été signifiée le 23 juillet 2015, hors délai, résulte clairement d’une méprise ou d’un manque de communication entre l’avocate et l’huissier. [ 4 ] À la lecture de l’inscription en appel, l’appel que la requérante veut faire valoir ne semble pas frivole. [ 5 ] Pour ces motifs, la requête pour permission de faire appel hors délai est ACCUEILLIE , mais avec les frais contre la requérante. [ 6 ] Comme la requête a été faite dans le même dossier, la Cour se déclare saisie de l’appel en fonction de l’inscription en appel et de la déclaration d’appel incident déjà au dossier.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.