2016 QCCQ 8280, 2016 QCCQ 8280

Protection de la jeunesse — 163637 2016 QCCQ 8280 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 600-41-000706-151 DATE : 7 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 1998 ADOLESCENT CONCERNÉ ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A REQUÉRANTE et MADAME A MÈRE et MONSIEUR B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Art. 76.3 et suivants de la

Loi sur la protection de la jeunesse chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête afin que soient déclarés comme étant compromis la sécurité et le développement de X qui atteindra l'âge de la majorité en […] 2016. Cette saisie du Tribunal fait suite à la signature d'une entente sur mesures volontaires intervenue le 7 janvier 2015 et qui devait valoir jusqu'au 7 janvier 2016.

Cette entente sur mesures volontaires prévoyait que l'adolescent soit hébergé dans un centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 2 ] L'adolescent a effectivement été hébergé en centre de réadaptation et a participé à une thérapie à l'interne visant son problème de toxicomanie. Il a, par la suite, été réinséré chez ses parents pour intégrer un appartement en septembre dernier.

Bien que dans un premier temps, la situation de l'adolescent s'était beaucoup améliorée, au fil du temps, la situation qui prévalait auparavant est peu à peu réapparue, d'où la présente demande. [ 3 ] À l'audition, l'adolescent, présent, est représenté par M e Vanessa Dubois. La mère est présente et n'est pas représentée par avocat. Le père est absent en raison de son travail, mais la position de celui-ci est la même que celle de la mère, ceux-ci en ayant discuté préalablement. [ 4 ] Les parties soumettent un projet d'entente qui reprend à peu de chose près les allégations factuelles de la requête.

Tant l'adolescent que sa mère déclarent avoir fait ces admissions en toute connaissance de cause et sans pression aucune. De même, ils ont consenti à l'application de mesures visant à enrayer l'état de compromission, et ce, après avoir reçu toutes les informations pertinentes.

Ils déclarent au Tribunal bien comprendre la portée de ces mesures et y avoir donné un consentement libre et éclairé. [ 5 ] Le Tribunal étant satisfait de la qualité des consentements : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X, né le [...] 1998, comme étant compromis au motif qu'il présente des troubles sérieux de comportements; [ 8 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties; [ 9 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[ 10 ] JOINT au présent jugement copie de cette entente intervenue entre les parties pour en faire

partie intégrante; [ 11 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'application des mesures consenties par les parties. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. M e Annie Gaouette Lemire, Gaouette & Martel Centre jeunesse A Procureure pour la

partie requérante M e Vanessa Dubois Centre communautaire juridique A Procureure pour l'adolescent Date d’audience : 24 novembre 2015