2012 QCCA 485, 2012 QCCA 485
Opinion
Droit de la famille — 12531 2012 QCCA 485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022318-125 ( 455-12-005176-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE C... B... Personnellement INTIMÉ AVOCATE S... M... Me Julie Marchand LEMIEUX, MARCHAND, HAMELIN AVOCAT
Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 55 Début de l'audition. 14 h 55 La Cour s'adresse à Me Marchand et à madame B... sur l'opportunité de déférer la requête à la formation qui entendra l'appel sur le fond. 14 h 58 Remarques de madame B.... 15 h 01 Par la Cour : voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le fond le 17 mai 2012.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)
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