2022 QCCQ 8242, 2022 QCCQ 8242

Adoption — 22393 2022 QCCQ 8242 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000610-223 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […], [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...], DPJ; A, -et- B, DEMANDEURS. ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […] à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'aucune filiation paternelle n'apparaît à l'acte de naissance de l'enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption a été signé devant deux témoins le 6 mai 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de leur demande de réduction de délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au [...]; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 15 ] ORDONNE la reconnaissance de liens préexistants de filiation maternelle; [ 16 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision à l'avocate des demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience : 15 septembre 2022