2013 QCCA 2139, 2013 QCCA 2139
Opinion
Nguyen c. R. 2013 QCCA 2139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005196-124 (500-01-018141-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT TIEN THANH NGUYEN Me Emmanuelle Béliveau-Labrecque Me Clemente Monterosso Clément Monterosso Avocat INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos Directeur des poursuites criminelles et pénales
APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Me Clemente Monterosso demande un délai additionnel afin de déposer le mémoire de l'appelant. Il s'engage à déposer le mémoire de l'appelant au plus tard le 28 février 2014. La demande n’est pas contestée par l’intimée. La poursuite suivra l'échéancier fixé dans les Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle , soit de 60 jours après le dépôt du mémoire de l'appelant. L'appelant demande un temps d'audition de 45 minutes.
L'intimée demande un temps d'audition de 30 minutes. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est accueillie et les modalités de déroulement du pourvoi sont fixées en conformité avec les demandes des parties.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER
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