2012 QCCQ 7933, 2012 QCCQ 7933

Protection de la jeunesse — 121658 2012 QCCQ 7933 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-001666-113 DATE : 20 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2005 MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à VILLE A, district A, […]

Partie requérante et MADAME A domiciliée et résidant au […] à VILLE A, district A, […] Mère-intimée et MONSIEUR B, présentement incarcéré au centre de détention situé au […] à VILLE B, district B, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38, 91, 76.3 et 76.4 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame [intervenante 1] déléguée du directeur de la protection de la jeunesse de VILLE C, saisit le Tribunal d'une demande visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, né le […] 2005, compromis en regard des alinéas b) 1º iii., b) 2º et

c) de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l'audition, l'enfant et la mère sont présents et représentés par Me Claude Cossette et Me Sylvie Roy. Le père est absent, mais il est représenté par Me Mylène Grondin. Me Valérie Martel agit pour la

partie demanderesse. [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs allégués. [ 4 ] Les parties ont soumis au Tribunal un projet d'entente sur les mesures dans lequel elles reconnaissent les faits allégués comme prouvés et consentent aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] Une étude sociale est déposée en preuve pour valoir témoignage de l'intervenante sociale ainsi que le projet d'entente. [ 6 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocates des parties ainsi que les parents, que le consentement des parties est libre et éclairé.

Le Tribunal a également entendu la procureure de l'enfant et s'est assuré que l'entente respecte ses droits et son meilleur intérêt. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis pour les motifs allégués; [ 9 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 6 mars 2012; [ 10 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans cette entente qui deviennent

partie intégrale du présent jugement; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Mylène Grondin, procureure pour le père Me Sylvie Roy, procureure pour la mère Me Claude Cossette, procureure pour l'enfant Date d’audience : 6 mars 2012