2012 QCCA 51, 2012 QCCA 51
Opinion
Hamel c. Émond 2012 QCCA 51 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007590-117 (200-17-010606-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL Me CHARLES LEVASSEUR (Thibault, Roy) PARTIES INTIMÉES AVOCATE MARIE-ANDRÉE ÉMOND PERSONNELLEMENT (ABSENTE) MADELEINE PERRON PAUL BERTRAND Me SUZY-GUYLAINE GAGNON pour Me MANÈS WEBSTER (Armijo & Webster)
En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2011 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés Madeleine Perron et Paul Bertrand en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 27 Observations de la Cour; Observations de Me Gagnon; 11 h 31 Observations de la Cour; Observations de Me Levasseur; 11 h 42 Réplique de Me Gagnon; 11 h 44 Suspension; 11 h 46 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.
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