2020 QCCQ 7554, 2020 QCCQ 7554

Protection de la jeunesse — 206373 2020 QCCQ 7554 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001940-151 DATE : 26 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X née le […] 2007 ADOLESCENTE; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95. L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 13 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis 2014 et l’adolescente fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de réviser et prolonger sa décision du 16 décembre 2019 qui ordonne son hébergement en famille d’accueil pour une période de quatre mois. [ 3 ] Elle recommande maintenant qu’elle soit confiée à sa mère pour une période de six mois. [ 4 ] Les parents et l’adolescente sont en accord avec les recommandations, mais conviennent en cours d’audience qu’il est dans l’intérêt de cette dernière de prévoir un suivi jusqu’à la fin de l’année scolaire.

ANALYSE

a) Historique [ 5 ] Il est utile de reproduire l’historique contenu dans la décision du 16 décembre 2019 pour bien comprendre l’évolution de la situation : [4] Les parents se séparent en 2013 et l’adolescente habite au départ avec sa mère. En février 2015, elle est confiée à son père en raison de l’instabilité de la mère et de ses difficultés comportementales. En octobre 2016, un signalement est retenu concernant des méthodes éducatives déraisonnables de la part de la conjointe du père. Une mesure de protection immédiate est appliquée et l’adolescente est hébergée en famille d'accueil.

Le père est en colère et ne se manifeste pas pour voir sa fille jusqu’en janvier 2017. [5] L’adolescente a un diagnostic d’anxiété de séparation en lien avec des enjeux d’attachement, présente de la rigidité, un désir de contrôle, fait de l’évitement et présente des difficultés comportementales importantes. Elle requiert un encadrement cohérent, rassurant et stable. [6] L’adolescente intègre la ressource de Mme C au printemps 2017.

Une amélioration significative de ses comportements est alors constatée. [7] Dans sa décision du 7 décembre 2017, la soussignée écrit : [14] L’enfant porte en elle de nombreuses blessures en raison de toute l’instabilité, les tensions et la violence vécues chez l’un ou l’autre de ses parents. Encore aujourd’hui, elle en garde des séquelles importantes qui ont des impacts sur son fonctionnement et son état de santé psychologique.

Les adultes qui en ont la responsabilité doivent non seulement posséder des compétences particulières pour intervenir auprès d’elle et faire en sorte qu’elle se développe positivement, mais ne doivent pas susciter chez elle d’insécurité que ce soit de façon volontaire ou involontaire . […] [16] De son côté, le Tribunal souligne les efforts et les améliorations de la mère pour exercer de façon plus adéquate son rôle maternel. Cependant, au-delà de sa volonté, elle ne démontre pas avoir les capacités suffisantes pour répondre aux besoins spécifiques de sa fille à temps plein.

Cependant, elle sait reconnaître que sa fille est bien dans son milieu d’accueil actuel et s’en montre reconnaissante. Cela a certainement un impact positif sur la qualité des contacts qu’elle peut maintenir avec sa fille. Par contre, le Tribunal ne dispose pas d’une preuve probante à l’effet qu’une intégration progressive de l’enfant dans son milieu familial maternel peut s’effectuer au cours de la prochaine année . [Soulignements du Tribunal] [8] En mars 2019, la Directrice recommande l’hébergement de l’adolescente dans sa famille d'accueil jusqu’à sa majorité.

Malheureusement, la responsable de sa ressource connaît de graves problèmes de santé et doit subir des traitements pour un cancer ce qui affecte sa disponibilité auprès de la jeune. Parallèlement, les comportements de l’adolescente se détériorent tant en milieu scolaire qu’à la maison. [ 6 ] Dans les mois suivant la décision de décembre 2019, la situation demeure instable et les comportements de l’adolescente sont problématiques dans ses différents milieux.

Elle est opposante, tente de prendre le contrôle sur les adultes, elle fait preuve de violence, s’automutile et multiplie les fugues de courte durée. [ 7 ] En octobre 2019, elle intègre le centre de réadaptation en raison de l’ampleur de ses troubles de comportement. [ 8 ] Pendant cette période, la collaboration de la mère est mitigée. Elle a tendance à minimiser les comportements de sa fille et reconnaît discuter avec elle des enjeux entourant le passage au tribunal.

b) Évolution depuis décembre 2019 [ 9 ] L’adolescente réintègre la famille d'accueil de Mme C en avril 2020. [ 10 ] En juin 2020, un signalement est toutefois reçu révélant que l’adolescente est victime d’abus sexuels de façon répétée et sur une longue période par un autre jeune de sa ressource. Ce dernier est alors retiré du milieu. Au même moment, l’état de santé de la responsable de la ressource se détériore tant au niveau physique que psychologique. [ 11 ] Les comportements de l’adolescente demeurent très difficiles et ses désorganisations de plus en plus fréquentes.

Elle est très opposante, fait des crises à répétition, manque de respect envers la responsable de sa famille d'accueil et se montre même violente verbalement et physiquement envers un autre jeune de sa ressource âgé de 10 ans. [ 12 ] En juillet, la situation est devenue intolérable et son retour en centre de réadaptation inévitable.

La famille d'accueil annonce par la suite qu’elle n’est plus en mesure de s’investir auprès de l’adolescente. [ 13 ] La psychologue qui évalue à nouveau l’adolescente le 16 juillet 2020 conclut qu’elle a un niveau de fonctionnement intellectuel très faible, des capacités d’abstraction limitées de même qu’une vitesse de traitement de l’information déficitaire. Elle recommande que la priorité soit mise sur la stabilisation de sa situation de vie dans un milieu encadrant et rassurant. [ 14 ] L’adolescente souhaite ardemment retourner vivre chez sa mère et vit beaucoup d’insécurité face à son projet de vie.

À partir du moment où cette option est de nouveau envisagée, la collaboration et l’implication de la mère s’améliorent grandement. Elle se montre plus transparente face aux difficultés qu’elle vit avec sa fille, reconnaît avoir besoin d’aide et travaille plus en équipe avec les différents intervenants. [ 15 ] La mère se dit consciente des défis qui l’attendent notamment avec la fréquen-tation scolaire et les interactions avec son autre

fille présentant une déficience intellec-tuelle. Elle précise vivre maintenant avec la grand-mère maternelle qui la soutient dans ce projet et avoir changé son horaire de travail afin d’être plus disponible pour sa fille. [ 16 ] Le plan de travail prévoit que l’éducateur responsable de l’adolescente en centre de réadaptation accompagne la famille dans cette transition le temps qu’une aide éducative externe débute. [ 17 ] Le père partage la même opinion à l’effet que sa fille a un grand besoin de sa mère et que ce projet doit être actualisé.

Il se dit prêt à apporter du répit et du support à la mère, mais précise qu’il est actuellement moins disponible puisqu’il accompagne la grand-mère paternelle qui est en fin de vie. Décision [ 18 ] Il s’agit d’une adolescente qui vit énormément d’instabilité depuis plusieurs années. Toutes les tentatives pour lui offrir un projet de vie permanent échouent jusqu’à maintenant. [ 19 ] Bien que le retour de l’adolescente chez sa mère ne soit pas sans risques, le Tribunal conclut qu’il est dans son intérêt de tout mettre en œuvre pour que cela fonctionne. Pour ce faire, une intensité de services est primordiale.

Un minimum de rencontres avec l’intervenante ou l’éducateur doit donc être prévu. [ 20 ] Pour ce qui est de la durée, l’ordonnance est établie jusqu’à la fin juin considérant tout le travail à accomplir. [ 21 ] Les recommandations répondent donc en

partie à l’intérêt de l’adolescente. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 24 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 décembre 2019; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 26 ] ORDONNE jusqu’au 26 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 27 ] QUE l’adolescente soit confiée à sa mère; [ 28 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente dans son milieu de vie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 29 ] QUE des interventions soient effectuées par l’intervenante sociale ou l’éducateur à une fréquence minimale d’une fois par semaine auprès de l’adolescente et/ou de la mère dans les trois premiers mois de l’ordonnance et à une fréquence minimale d’une fois aux 15 jours par la suite; [ 30 ] QUE les contacts de l’adolescente avec son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 31 ] QUE l’adolescente bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 32 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 33 ] QUE les parents et l’adolescente participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Émilie B. Perron (enfant) Me Marie-Ève Bouchard (mère) Père Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 14 octobre 2020 /mjb