2011 QCCQ 8099, 2011 QCCQ 8099

Protection de la jeunesse — 112137 2011 QCCQ 8099 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001464-101 DATE : 20 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Requérant et X Né le [,..] 2009 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN PROLONGATION (art. 95 al. 2 et 75, Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant demande la prolongation d'une ordonnance de protection rendue le 18 août 2010 qui ordonne le maintien de l'enfant auprès de sa mère avec diverses mesures de suivi jusqu'au 18 février 2011. [ 2 ] Aujourd'hui, puisque certaines difficultés et inquiétudes persistent, il demande la prolongation de l'ordonnance pour une période de 6 mois. [ 3 ] Le père est présent mais non assisté d'un procureur.

Il admet l'ensemble des allégations et se déclare en accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] La mère est présente et assistée d'une procureure. Elle admet la majeure

partie des allégations et se déclare en accord avec les conclusions amendées. [ 5 ] Outre les admissions faites par les parties, la preuve est constituée du témoignage des parents, de celui de l'intervenante et du dépôt du rapport de révision sous la cote D-1 pour équivaloir au témoignage de l'auteur. LA SITUATION DEPUIS L'ORDONNANCE DU 18 AOÛT 2010 [ 6 ] X est âgé de 2 ans. En août 2010, peu de temps après l'audition, la mère déménage à ville A avec son fils et son conjoint. Ce déménagement amène bien entendu un changement d'intervenant. [ 7 ] À l'automne 2010, elle apprend qu'elle est enceinte de son conjoint.

Elle hésite à se faire avorter. Elle accouche en avril 2011. [ 8 ] De septembre 2010 à janvier 2011, elle héberge encore chez elle des personnes non-recommandables. [ 9 ] Elle dit avoir cessé toute consommation de drogues depuis plusieurs mois.

Elle a passé des tests de dépistage de drogues qui se sont tous avérés négatifs. [ 10 ] Elle s'est soumise à une évaluation en toxicomanie à [la maison A] et l'intervenant conclut qu'un suivi n'est pas nécessaire. [ 11 ] Le père de son côté participe régulièrement aux rencontres pour alcooliques anonymes, tel que convenu avec son agent de probation. [ 12 ] Quant aux tests de dépistage, il n'a fait aucune démarche puisqu'il reconnaît consommer de la marijuana à l'occasion. Il a des contacts réguliers avec son fils à toutes les fins de semaine.

Ces contacts sont positifs pour l'enfant. [ 13 ] Une visite surprise est réalisée à son domicile et les observations faites sont positives.

[ 14 ] L'enfant bénéficie actuellement du programme de stimulation précoce à raison de deux fois par mois.

La mère offre une bonne collaboration et démontre de l'ouverture face à ce programme. [ 15 ] Elle reçoit des services de l'infirmière en périnatalité et également des services psychosociaux à la famille de la part d'une intervenante sociale du Centre de santé et de services sociaux. [ 16 ] Les deux parents s'entendent pour que l'enfant demeure avec la mère et qu'il maintienne des contacts réguliers avec son père. [ 17 ] Actuellement, X se développe plutôt bien, mais présente certaines difficultés au niveau du langage et de l'autonomie.

En milieu de garde, on observe toutefois une amélioration puisqu'il s'exprime davantage avec des mots. [ 18 ] Depuis les derniers mois, la mère est beaucoup plus attentive à son fils et répond mieux à ses besoins affectifs. [ 19 ] X peut taper, pincer et être dur avec les objets dans son milieu familial. [ 20 ] Par contre, il adopte de façon générale des comportements adéquats dans son milieu de garde et répond bien à l'encadrement et à la routine proposés. [ 21 ] Le requérant soutient que l'ordonnance doit être prolongée puisqu'il y a encore des facteurs de risque, soit l'arrivée d'un nouveau bébé, l'encadrement de la mère qui est parfois déficient, l'instabilité de la mère dans ses relations amoureuses, un nouveau déménagement qui arrivera sous peu. [ 22 ] La mère actuellement est ambivalente et hésite entre son conjoint actuel et le père de X.

Elle a un diagnostic de trouble de la personnalité limite et elle ne bénéficie d'aucun suivi, ni médication. [ 23 ] Les deux parents espèrent que le DPJ sortira de leur vie le plus tôt possible. Ils devront pour cela reconnaître leurs difficultés, accepter les services et se mettre en action. [ 24 ] La reconnaissance des problèmes est à la base du changement. [ 25 ] Les faits nouveaux justifient la révision et la prolongation de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant concerné par la présente requête au sens de l'article 38 b)2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance précédemment rendue; [ 29 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 30 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour une période de six (6) mois aux conditions suivantes : [ 31 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 32 ] ORDONNE que les contacts père-enfant soient favorisés et se déroulent selon entente entre les parties; [ 33 ] RECOMMANDE aux parents de s'abstenir de consommer ou d'être sous l'effet de drogues et d'alcool en présence de leur enfant; [ 34 ] ORDONNE que les parents se présentent lorsque requis, devant le directeur de la protection de la jeunesse, pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant fréquente la garderie à plein temps; [ 36 ] ORDONNE à la mère de participer à toutes les activités suggérées par le Centre de santé et de services sociaux (CSSS), notamment en stimulation précoce, pour un suivi médical de l'enfant et pour un suivi personnel pour elle-même; [ 37 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les divers intervenants impliqués dans la situation de l'enfant échangent des informations pertinentes concernant l'évolution de la situation familiale; [ 38 ] PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage de drogues aléatoires; [ 39 ] RECOMMANDE au père de se soumettre à des tests de dépistage de drogues aléatoires; [ 40 ] RECOMMANDE aux parents de recevoir de l'aide afin de maintenir leur abstinence en regard de la consommation de drogue et d'alcool; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 42 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Catherine Després Procureure de l'enfant Me Francine Giroux Procureure de la mère Date d’audience : 17 mai 2011