LSJPA — 1474 2014 QCCA 2388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000471-146 (525-03-054613-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2014 L’HONORABLE manon savard, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me victor chauvelot ( Gilles Doré Avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (Articles 675 (1) a) (

I) et (II) C.cr ., 21 et s. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et 37 (1) de la

Loi sur la justice pénale pour les adolescents )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Me Giroux a été dispensé de se présenter à l’audition de ce jour. Discussion entre la Juge et Me Chauvelot. 9 h 41 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant retire le moyen invoqué au paragraphe 6 (

a) de la requête pour autorisation d’appel, lequel fait l’objet de l’avis d’appel. [ 2 ] Le requérant n’ayant pas encore reçu copie de la transcription de l’audition, il informe l’intimée de la possibilité de demander la permission d’amender sa requête et d’ajouter des questions en litige selon la règle 69.5 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . [ 3 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 4 ] Vu la requête pour autorisation d’appel sur des questions de fait et de droit; [ 5 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête pour permission d’appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour autorisation d’appel sur des questions de fait et de droit à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel du jugement sur la culpabilité.

MANON SAVARD, J.C.A.