2018 QCCQ 8017, 2018 QCCQ 8017

Blouin c. 9253-1095 Québec inc. (Centre Porsche Québec) 2018 QCCQ 8017 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-32-701074-170 DATE : 19 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BERNARD BLOUIN Demandeur c. 9253-1095 QUÉBEC INC. (Centre Porsche Québec) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Blouin réclame de la

partie défenderesse (ci-après appelée «Porsche Québec») la somme de 15 000 $ en raison du refus de cette dernière de remplacer le moteur de sa Porsche Panamera 2010 sur garantie. [ 2 ] Porsche Québec était absente à l’audition. Dans sa contestation écrite, elle plaidait n’être ni le fabricant ni le vendeur du véhicule, qu’elle n’était tenue à aucune garantie et qu’il n’y a aucun lien de droit entre les parties. Contexte factuel [ 3 ] En avril 2010, monsieur Blouin achète une Porsche Panamera 2010 fabriquée aux États-Unis. À l’achat, la voiture totalisait 5 000 milles et elle fut payée 127 000 $ plus taxes.

La garantie était de 6 ans/160 000 kilomètres selon la première éventualité. [ 4 ] Une fois importée au Québec, monsieur Blouin l’a fait entretenir et réparer chez Québourg Auto qui hébergeait le concessionnaire Porsche à Québec puis ensuite, directement chez Porsche Québec dans son nouvel établissement de la rue Cyrille- Duquet. [ 5 ] En août 2012, le moteur de sa Porsche «claque» et Porsche Québec décide de le remplacer sans frais, sur garantie [1] . La voiture totalise alors 55 597 kilomètres. [ 6 ] En octobre 2016, 4 ans plus tard, le nouveau moteur installé en août 2012 «claque» également [2] .

Porsche Québec refuse de le remplacer sans frais puisque la garantie de 6 ans avait expiré en avril 2016 selon elle. La voiture totalisait alors 151 213 kilomètres, soit 95 616 kilomètres depuis le remplacement d’août 2012. [ 7 ] Monsieur Blouin n’est pas d’accord avec la décision de Porsche Québec. Différentes options sont discutées, [3] mais les parties ne parviennent pas à s’entendre.

Monsieur Blouin décide de faire réparer le moteur ailleurs. [ 8 ] Dans sa poursuite du 2 août 2017, monsieur Blouin réclame la dépréciation de 25 000 $ subie sur son véhicule qui, d’une valeur marchande d’environ 45 000 $ avec un moteur en condition, ne valait plus que 20 000 $ sans moteur selon Porsche Québec. Il réduit sa réclamation à 15 000 $ pour se prévaloir d’un recours à la Division des petites créances.

Analyse et décision [ 9 ] Porsche Québec a eu tort de refuser de changer le moteur sans frais en 2016. [ 10 ] En effet, à partir du moment où le moteur a été changé une première fois en août 2012, la garantie sur le nouveau moteur dépassait nécessairement la garantie conventionnelle de 6 ans qui se terminait en avril 2016; une nouvelle garantie de 6 ans a débuté en août 2012 pour valoir jusqu’en août 2018.

[ 11 ] De plus, il va de soi que le nouveau moteur installé en 2012 devait avoir une durée de vie raisonnable en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection du consommateur ,

article qui se lit comme suit : 38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable , eu égard à son prix , aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien . [ 12 ] Prétendre comme le fait Porsche Québec qu’il n’y avait plus de garantie sur le moteur 4 ans et deux mois après l’installation du moteur en août 2012 ne tient pas la route, pas plus qu’à peine 95 000 kilomètres après le remplacement du moteur.

C’est pourquoi une durée de vie au moins équivalente à la garantie d’origine, soit 6 ans ou 160 000 kilomètres, aurait été minimalement raisonnable [4] . [ 13 ] Porsche Québec, en tant que réparateur du moteur en 2012 et concessionnaire Porsche, avait l’obligation d’honorer cette garantie en 2016 et réparer ou changer le moteur à nouveau, sans frais. [ 14 ] La perte du demandeur équivaut au moins à la perte du moteur dont la valeur est établie à 17 256 $ par Porsche Québec. [ 15 ] On peut aussi calculer la perte du demandeur en fonction de la dévaluation du véhicule à cause du problème du moteur.

La preuve non contestée indique que la Panamera 2010 avait une valeur marchande, en octobre 2016, d’environ 45 000 $ avec un moteur en bonne condition. [ 16 ] Or, dans son offre d’échanger la Panamera 2010 pour un véhicule neuf, Porsche Québec lui offrait 20 000 $ pour son véhicule sans moteur fonctionnel, soit une dévaluation de 25 000 $. [ 17 ] Dans les deux cas, la perte du demandeur atteint la limite de 15 000 $ autorisée à la Division des petites créances.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] CONDAMNE 9253-1095 Québec inc. (Centre Porsche Québec) à payer à monsieur Bernard Blouin la somme de 15 000 $ , avec intérêts légaux et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 2 août 2017, plus les frais judiciaires de 200 $ . __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 25 septembre 2018