Cégerco Québec inc. c. 9338-5649 Québec inc. 2017 QCCQ 7273 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI «Chambre civile» N° : 150-22-011042-170 DATE : 8 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CÉGERCO QUÉBEC INC.

Demanderesse c. 9338-5649 QUÉBEC INC. et PHILIP DUFOUR Défendeurs _____________________________________________________________________ DÉCISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la faute des défendeurs d’avoir répondu en temps utile à la demande introductive d’instance; [ 2 ] Vu l’article 87 du Code de procédure civile qui prévoit l’obligation d’une entreprise, comme la défenderesse 9338-5649 Québec Inc, d’être représentée par avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire contentieuse; [ 3 ] Vu les démarches des défendeurs afin d’être représentés par un avocat; [ 4 ] Vu les représentations de Philip Dufour et de Me Guillaume Desautels qui conviennent de la nécessité de convenir rapidement d’un processus et d’un suivi procédurale dans la présente cause; [ 5 ] Vu l’intérêt d’une saine administration de la justice et de la préservation des droits des parties.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal : [ 6 ] AUTORISE le dépôt des réponses des défendeurs d’ici le 19 juin 2017;

[ 7 ] ORDONNE aux parties de prendre les mesures nécessaires afin de négocier un Protocole de l’instance pour son dépôt au dossier de la Cour d’ici le 19 juin 2017 ; À DÉFAUT, fixe une gestion de l’instance au 19 juin 2017 afin d’établir un Protocole de l’instance. ______________________ ISABELLE BOILLAT Juge à la Cour du Québec Me Guillaume Desautels Procureur de la demanderesse M. Philip Dufour Défendeur Date d’audience : 8 mai 2017