2012 QCCA 1421, 2012 QCCA 1421
Opinion
Vachon c. Cyr 2012 QCCA 1421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022444-129 (450-17-003571-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 août 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint
PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉAL VACHON ABSENT PARTIES INTIMÉE AVOCAT RAYMOND CYR ABSENT MISES EN CAUSE AVOCAT DOMINIC CHARTIER PATRICK CHARTIER LOUISE PROULX LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENTS REQUÊTE DE L'APPELANT EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Vu l'absence de contestation, les parties ont été dispensées d'être présentes lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les parties ont été dispensées de se présenter devant moi. [ 2 ] Vu l'absence de contestation de la
partie adverse et les motifs invoqués, la requête est ACCUEILLIE, sans frais. [ 3 ] Le délai pour la production du mémoire de la
partie appelante est prolongé jusqu'au 13 septembre 2012. Me BERTRAND GERVAIS, Greffier-adjoint
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