2013 QCCQ 7143, 2013 QCCQ 7143

F.G. c. Québec (Procureur général) (Curateur public, Ministère de la Justice) 2013 QCCQ 7143 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE R ouyn-Noranda LOCALITÉ DE R ouyn-Noranda « Chambre civile » N° : 600-32-003179-124 DATE : 28 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ F… G… , domicilié et résidant au […] à ville A (Québec) […]

Partie demanderesse c. Procureur général du Québec, es qualité du Curateur public du Québec, Ministère de la Justice , Direction générale des affaires juridiques et législatives ayant son siège au 1200, route de l'Église, 2 e étage, Québec (Québec) G1V 4M1

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse, es qualité du Curateur public du Québec, 6 859,82 $. [ 2 ] Il s'agit d'un chèque daté du 24 février 2004, de la Régie des rentes du Québec. Or la

partie demanderesse, qui affirme ne pas avoir été apte à gérer ses biens à cette époque, a reçu ce chèque et l'a dépensé. [ 3 ] Elle reproche à la

partie défenderesse, de ne pas avoir avisé la Régie des rentes du Québec du fait qu'elle était sous un régime de tutelle, donc inapte à gérer ces biens. [ 4 ] Or la preuve révèle que la

partie demanderesse n'était pas sous tutelle en février 2004. Le régime de tutelle ne s'est ouvert qu'à compter du 16 août 2004. En conséquence, la

partie défenderesse ne peut être tenue responsable d'aucun dommage dans les circonstances ci-haut décrites. Par ces motifs, Le Tribunal : [ 5 ] Rejette la demande; [ 6 ] Sans frais. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. Date d’audience : 3 avril 2013