2011 QCCQ 7447, 2011 QCCQ 7447

Protection de la jeunesse — 111898 2011 QCCQ 7447 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003391-094 DATE : 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le […] 2008 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en révision d’une ordonnance rendue le 23 juin 2010 concernant l'enfant X, né le […] 2008, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 23 juin 2010, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant est demeuré auprès de ses parents. La situation de l'enfant est toujours inquiétante puisqu'il présente un retard langagier et une difficulté au niveau de l'exploration.

De plus, il manifeste une insécurité tangible puisqu'il recherche toujours sa mère et est collé à elle. [ 5 ] Jusqu'à la mi-mars, les parents ont demeuré chez une tante paternelle.

Compte tenu d'un conflit entre la tante et les parents, ceux-ci ont déménagé dans un nouvel appartement qui s'avère être adéquat. [ 6 ] La mère poursuit son suivi médical pour stabiliser son diabète et il semble qu'actuellement, la grande fatigue manifestée se soit apaisée. [ 7 ] Les parents ont participé aux ateliers de stimulation précoce et aux ateliers « apprendre autrement », mais l'intervenante sociale observe que les parents peuvent avoir de la difficulté à mettre certains conseils en application.

Notamment, ils ont des problèmes à gérer les comportements agressifs de l'enfant et démontrent une certaine incohérence au niveau des méthodes éducatives. La discipline offerte par les parents n'est pas toujours appropriée à l'âge de leur enfant et ils peuvent avoir de la difficulté à bien identifier l'importance d'une routine pour l'enfant. Ils peuvent également démontrer une certaine difficulté à décoder ses besoins. [ 8 ] Le père a fait des démarches dans le but d'accélérer le début du suivi concernant les abus sexuels commis dans le passé.

Compte tenu des démarches effectuées par le père, celui-ci confirme qu'il devrait débuter un suivi de groupe le 9 mai prochain, à ville B. [ 9 ] Les parents reconnaissent avoir de la difficulté à comprendre pourquoi le père doit faire ce genre de thérapie et pourquoi il ne peut être laissé seul en présence de son enfant.

La mère précise que le père, en aucun temps, n'a fait de gestes inappropriés envers leur enfant. [ 10 ] Les parents doivent comprendre que les abus sexuels commis par le père dans le passé constituent un risque pour l'enfant et que, pour faire disparaître ce risque, des démarches doivent être effectuées dont la participation du père à une thérapie et de s'assurer de la protection de l'enfant en ne le laissant pas seul avec le père tant et aussi longtemps que la problématique sexuelle du père n'aura pas été bien encadrée. [ 11 ] Le Tribunal estime que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison d'une situation de risque sérieux d'abus sexuel et d'une situation de négligence et de risque sérieux de négligence.

Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 23 juin 2010; [ 16 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 17 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial maternel et ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 19 ] ORDONNE que la mère ne laisse jamais l'enfant seul avec le père; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] RECOMMANDE que le père complète sa thérapie pour abuseur sexuel; [ 22 ] PERMET à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer des visites-surprises au domicile des parents; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais

Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Karine Poissant Procureure de la mère Me Johanne Leduc Procureure du père Date d’audience : 27 avril 2011