2011 QCCQ 7666, 2011 QCCQ 7666

Tinker c. Lamoureux 2011 QCCQ 7666 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-014245-096 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOAN TINKER et. GÉRALD DAUNAIS , tous deux domiciliés et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […]

Partie demanderesse c. DANIEL LAMOUREUX , domicilié et résidant au […], Granby (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse et la

partie défenderesse ont été convoquées pour l'audition de la présente cause devant la Cour le 6 juin 2011. [ 2 ] Le Tribunal a entendu les représentations de chacune des parties, et il s'en est suivi des discussions ayant mené à un règlement par transaction entre les parties qui sera confirmé par le dispositif du présent jugement. [ 3 ] Il s'agit d'un règlement conclu sans admission de responsabilité de part et d'autre, mais dans le but d'acheter la paix et de finaliser un litige. [ 4 ] Le Tribunal va ici homologuer l'entente convenue afin de la rendre exécutoire. [ 5 ] POUR LES MOTIFS CI-AVANT EXPOSÉS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DONNE ACTE et HOMOLOGUE l'entente convenue entre les parties pour régler le présent litige; [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation de la

partie demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse, Daniel Lamoureux personnellement, à payer à la

partie demanderesse la somme de DEUX CENT VINGT-SIX DOLLARS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (226,89 $) en capital et intérêts, payable par chèque au plus tard le 23 juin 2011; [ 9 ] LE TOUT sans autres frais, sauf si l'exécution du jugement devient nécessaire. ALAIN DÉSY, J.C.Q. Date d'audience : 6 juin 2011