2018 QCCA 2084, 2018 QCCA 2084

Lapierre c. Caisse populaire Desjardins des Ramées 2018 QCCA 2084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009797-181 (115-17-000108-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIE-ANNA LAPIERRE Me GUILLAUME CHARRON (ABSENT) (Charron Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DES RAMÉES Me ROBERT HAYES (ABSENT) (Deveau, Gagné) En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2018 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure district de Gaspé.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) 2. Requête de la

partie appelante pour permission de produire l’intégralité de la preuve de première instance (art. 370 & 378 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 00 Les avocats ont été dispensées de se présenter à l’audience vu les échanges entre le greffe et les parties; Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU l’engagement de l’appelante à déposer l’intégralité de la preuve administrée dans le dossier de première instance au plus tard le 25 janvier 2019; [ 2 ] VU le consentement de l’intimée à ce que la Cour accorde un délai jusqu’au 25 janvier 2019 à l’appelante pour déposer l’intégralité de la preuve; [ 3 ] VU le consentement des parties à ce que la Cour accorde un délai de deux mois à l’intimée pour déposer son mémoire, à compter du moment où l’appelante aura déposé l’intégralité de la preuve; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour permission de déposer l’intégralité de la preuve administrée dans le dossier de première instance; [ 5 ] ORDONNE à l’appelante de déposer l’intégralité de la preuve administrée dans le dossier de première instance au plus tard le 25 janvier 2019 ;

[ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée de déposer son mémoire dans un délai de deux mois à compter du moment où l’appelante aura déposé l’intégralité de la preuve; [ 7 ] DÉCLARE que la requête en rejet d’appel est devenue sans objet; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.