2019 QCCQ 8800, 2019 QCCQ 8800

Protection de la jeunesse — 199025 2019 QCCQ 8800 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003689-109 DATE : 17 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2002 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] L’adolescente X étant au centre de situations de risque sérieux de négligence, de mauvais traitements psychologiques et de troubles de comportement sérieux. La Directrice de la protection de la jeunesse, à

titre de mesures applicables, recommande qu’elle soit confiée à un centre de réadaptation jusqu’à sa majorité le [...] 2020, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 2 ] La mère et l’adolescente sont en accord avec les recommandations de la Directrice. Le père est absent.

[ 3 ] Voici les motifs de cette décision. Analyse [ 4 ] Le 7 janvier 2019, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis. [ 5 ] X est sortie chez sa mère la fin de semaine. Un contrat de règles a été convenu. [ 6 ] Peu à peu, les engagements contenus au contrat ne sont pas respectés. X a consommé et sa mère la laisse fréquenter un garçon qu’elle ne connaît pas. [ 7 ] En avril, elle revient en centre de réadaptation après avoir consommé de façon importante. Les visites sont suspendues et la mère confirme que plus rien ne fonctionne.

X fait ce qu’elle veut. [ 8 ] La mère met également sa fille en contact avec monsieur C sans l’autorisation de la Directrice. [ 9 ] Les fugues de X se continuent en avril et X manifeste des idées suicidaires qui nécessitent l’intervention de la Directrice. [ 10 ] D’importants doutes subsistent sur l’engagement de X dans la prostitution. Elle présente d’importants diagnostics de trouble de l’attachement, trouble anxieux et trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. [ 11 ] La situation scolaire de X est difficile.

X a demandé à pouvoir profiter d’un suivi psychologique. [ 12 ] Récemment, un nouveau contrat de règles est convenu entre X et sa mère selon lequel X s’engage, lors de ses sorties, à demeurer auprès de sa mère ou des gens qu’elle connaît vu la grande vulnérabilité dont elle fait preuve. [ 13 ] Par contre, elle a confirmé s’être fait confectionner une page sur un site de rencontres pour escortes.

Elle ne s’est pas présentée au rendez-vous convenu, reconnaissant qu’il s’agissait d’exploitation de sa personne. [ 14 ] Le 9 août, suite à une rupture amoureuse, X fugue du milieu de sa mère et ne retourne pas au centre avant le 7 septembre 2019. [ 15 ] Elle aura dix-huit (18) ans dans [...] mois et elle ignore tout de son projet d’autonomie. [ 16 ] Dans l’état actuel de la situation de X, seul un centre de réadaptation peut permettre à X d’être protégée et à terme débuter un travail en rapport avec son projet d’autonomie. [ 17 ] Vu le court délai d’ici la majorité de l’adolescente, le Tribunal autorise son retour dans son milieu familial selon entente entre la mère, l’adolescente et la Directrice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X, sont toujours compromis en raison de situations de risque sérieux de négligence, de mauvais traitements psychologiques et de troubles de comportement sérieux; [ 20 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 8 septembre 2017; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’à la majorité de l’adolescente, le [...] 2020; [ 22 ] AUTORISE le retour progressif ou complet de l’adolescente dans son milieu familial maternel selon entente entre la mère, l’adolescente et la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et selon le désir de l’adolescente; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice, et ce, après au moins trois (3) rencontres préalables avec les intervenants; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille, et ce, jusqu’à la majorité de l’adolescente, le [...] 2020; [ 27 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Signé le 15 novembre 2019 Me Anne-Catherine Bujold Procureure de la Directrice Me Johanne Leduc Procureure de l’adolescente Me Annie Girard Procureure de la mère Date d’audience : 17 septembre 2019