2018 QCCA 1258, 2018 QCCA 1258

R. c. Landry 2018 QCCA 1258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003535-189 (100-01-020304-164) (100-01-020305-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARIE-JOSÉE LANDRY Me MYRALIE ROUSSIN (AR0F29) (Beaudry, Roussin) En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2017 par l'honorable James Rondeau de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 36 Discussions quant à la possibilité de procéder à une facilitation pénale dans ce dossier; 9 h 37 Me Roussin ne conteste pas les requêtes; Jugement; Discussions; 9 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 3 ] PREND ACTE de l'intention des parties de bénéficier du processus de facilitation pénale. [ 4 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.