2017 QCCA 2023, 2017 QCCA 2023

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Climatisation BS inc. 2017 QCCA 2023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006548-174 (540-36-000935-162, 540-36-000936-160, 540-36-000937-168) (540-61-073393-156, 540-61-073394-154, 540-61-073396-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me KARINE PETROFF (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCATE CLIMATISATION B.S. INC.

Me Samia Benlamara (Greenspoon Bellemare s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 septembre 2017 par l’honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 291 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Argumentation de Me Karine Petroff. 9 h 41 Argumentation de Me Samia Benlamara. 9 h 50 Réplique de Me Petroff. 9 h 52 Suspension de l’audience. 9 h 56 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Trouvée coupable à son procès devant la Cour du Québec, district de Laval, l’intimée est acquittée par la Cour supérieure, district de Laval, siégeant en appel. Sur la base de l’

article 291 du Code de procédure pénale , RLRQ c C-25.1, la requérante demande l’autorisation de se pourvoir. [ 2 ] Au procès la question à résoudre était de déterminer si le changement d’un panneau électrique est un travail connexe à l’installation d’une thermopompe ou d’une fournaise électrique (« l’appareil »). La réponse à cette question repose sur l’interprétation de l’article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et constructeurs propriétaires , RLRQ c. B-1.1, r. 9 (« Règlement »). [ 3 ] Le requérant soumet cette question à la Cour par le moyen 8

b) figurant à sa requête. [ 4 ] L’intimée avait confié le branchement des appareils à la compagnie Charles Vincent électrique. Suivant l’expertise de cette dernière, certains panneaux devaient être entièrement changés pour en augmenter la capacité électrique afin de brancher convenablement l’appareil. [ 5 ] La juge du procès conclut que la jurisprudence définit la notion de travaux connexes comme étant des travaux nécessaires à la réalisation du contrat et que cette qualification ne dépend aucunement de l’importance des travaux.

Le juge de la Cour supérieure est du même avis. [ 6 ] Le branchement électrique est donc un travail connexe. Toutefois, estime la juge du procès, en changeant complètement le panneau pour atteindre la même fin, les travaux ne seraient plus connexes au sens du Règlement . Le juge de la Cour supérieure conclut pour sa part que cela en fait

partie et que l’ambiguïté doit bénéficier à la défenderesse. [ 7 ] À ce stade, et sans le bénéfice d’une argumentation complète, je ne me prononce pas sur les chances de succès de l’appel, mais il y a lieu de l’accorder. [ 8 ] Outre le fait qu’il s’agisse d’une question de droit, le requérant écrit et m’informe que plusieurs centaines de dossiers similaires sont en traitement à travers la province. Ceci m’apparaît sérieux et une décision de la Cour permettra peut-être de clarifier ce qui est à la base de tous ces litiges. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCORDE la requête;

[ 10 ] AUTORISE l’appel sur le motif 8

b) de la requête; [ 11 ] Frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.