2018 QCCA 51, 2018 QCCA 51
Opinion
Clermont c. R. 2018 QCCA 51 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006139-164 (500-01-084209-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCATS JONATHAN CLERMONT Me TRISTAN DESJARDINS Me VINCENT RONDEAU-PAQUET (Carette Desjardins, s.n.a.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me STÉCIE JÉRÔME (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour extension du délai de production du mémoire de l’appelant. Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes lors de l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (
s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation à la présente requête; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour extension du délai de production du mémoire de l’appelant; [ 3 ] ORDONNE à la
partie appelante de produire son mémoire au plus tard le 1 mars 2018; [ 4 ] ORDONNE à la
partie intimée de produire son mémoire au plus tard le 1 mai 2018; PAUL VÉZINA, J.C.A.
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