2014 QCCQ 8994, 2014 QCCQ 8994

Commission des normes du travail c. 9270-7298 Québec inc. (Combine Brasserie et café) 2014 QCCQ 8994 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-011402-147 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec) G1K 8W1 Demanderesse c. 9270-7298 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous le nom de LA COMBINE BRASSERIE ET CAFÉ, ayant un établissement au 41, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec) J1H 1P1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 12 591,31 $ en application des dispositions de la

Loi sur les nomes du travail ( L.R.Q., c. N-1.1 ). [ 2 ] La défenderesse a fait défaut de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 16 juin 2014. [ 3 ] La demanderesse a inscrit pour enquête et audition par défaut de comparaître contre la défenderesse. [ 4 ] VU la preuve par affidavits et les pièces au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour les montants réclamés pour : • Jennifer Dubreuil [1] 10 190,33 $ • Manuel Gendron [2] 2 400,98 $ [ 6 ] VU l'envoi de la mise en demeure le 23 avril 2014 [3] ; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail , la somme de 12 591,31 $ porte intérêt à compter de l'envoi de la mise en demeure, soit le 23 avril 2014; [ 8 ] CONSIDÉRANT le premier alinéa de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail , la demanderesse a droit à 2 518,26 $, représentant 20 % de la réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLIE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12 591,31 $ avec intérêts conformément à l'alinéa 2 de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), et ce, à compter de la mise en demeure, soit le 23 avril 2014; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 518,26 $ avec intérêts au taux légal, et ce, à compter de l'assignation, soit le 16 juin 2014; [ 12 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Madame Roxanne Boucher, stagiaire RIVEST TELLIER PARADIS Procureur de la demanderesse 9270-7298 Québec inc. Défenderesse Date d’audience : 2 septembre 2014