2020 QCCQ 8460, 2020 QCCQ 8460

Protection de la jeunesse — 206714 2020 QCCQ 8460 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-007134-191 DATE : 4 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2010 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision rendue le 27 novembre 2019 par madame la juge Marie-Pierre Jutras par laquelle elle déclarait que la sécurité et le développement de la jeune étaient encore compromis.

Elle la confiait à sa tante paternelle, madame C. [ 2 ] Dans cette même décision, la juge Jutras interdisait tout contact de X avec sa mère, mais autorisait la possibilité de réinstaurer des contacts supervisés mère-enfant suite à une rencontre psychosociale avec la déléguée. Il y avait aussi la condition que la mère devait être sobre. [ 3 ] Quant au père, des contacts étaient prévus après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice. Le père avait pris l’engagement d’être sobre en tout temps lors des contacts avec sa fille. Mesures applicables

[ 4 ] La Directrice demande toujours de maintenir la jeune dans sa famille d’accueil de proximité auprès de sa tante, madame C. [ 5 ] La Directrice demande d’être autorisée à organiser des contacts entre la jeune et son père après entente et selon les modalités convenues avec elle.

À défaut d’entente, les contacts auront lieu à la fréquence d’une fin de semaine sur deux. [ 6 ] Quant à la mère, les contacts auront lieu après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice. [ 7 ] Les parents ont pris l’engagement de demeurer sobres en tout temps lors des contacts avec leur fille. [ 8 ] Les parents ont aussi pris l’engagement de poursuivre leurs démarches en lien avec leurs difficultés personnelles. Évolution [ 9 ] L’enfant est maintenant âgée de 10 ans. Elle a pu avoir des contacts avec son père chez la grand-mère ou la tante paternelle.

Elle a eu des contacts supervisés avec sa mère. [ 10 ] Les deux parents ont grandement évolué et notamment, après une thérapie de 45 jours, la mère est sobre et maintient ses suivis, en plus de collaborer avec l’intervenante. Cette intervenante qualifie de positif le cheminement de la mère. [ 11 ] Lors des contacts supervisés, la mère est en mesure de donner de l’affection à sa fille et lui fait passer de beaux moments de sorte qu’il n’y a aucune réaction négative lorsqu’elle revient dans le milieu de sa tante.

Elle est toujours contente d’avoir vu sa mère et elle a hâte de la revoir. [ 12 ] L’intervenante considère qu’il n’y a plus de motifs pour superviser les contacts mère-enfant. [ 13 ] Quant au père, il collabore et démontre qu’il est centré sur les besoins de son enfant et qu’il est en mesure de prendre des décisions qui sont dans l’intérêt de sa fille. [ 14 ] Il réussit lui aussi à faire passer des moments intéressants à sa fille et il n’y a pas d’impacts négatifs suite aux contacts. [ 15 ] À l’audition du 4 novembre 2020, la mère est présente, accompagnée de son avocate et celle-ci mentionne que sa cliente est d’accord avec les conclusions modifiées. [ 16 ] Elle ajoute que la mère est d’accord pour collaborer et notamment, faire un retour après les contacts pour donner des informations à l’intervenante. [ 17 ] Le père n’était pas représenté par avocat, mais il était présent à cette audition.

Il s’est déclaré en accord avec les conclusions modifiées. [ 18 ] Compte tenu que les rapports étaient datés du mois d’avril, l’avocate de la Directrice a fait entendre l’intervenante, madame [Intervenante 1], pour informer le Tribunal des faits nouveaux survenus depuis ce temps. [ 19 ] D’abord, une demande pour mesures provisoires a été faite pour lever la supervision vu que les contacts mère-enfant allaient très bien. [ 20 ] La mère a eu une rechute de consommation, mais elle s’est rétablie.

L’intervenante est allée visiter son appartement au mois de juillet et par la même occasion, elle a rencontré le nouveau conjoint de celle-ci. [ 21 ] Elle a été en mesure d’obtenir sa date de naissance et de vérifier la situation au niveau des antécédents judiciaires. [ 22 ] Quant au père, les contacts se sont déroulés chez la tante ou bien chez la grand-mère paternelle vu que le père était en maison de transition.

Il a pris un appartement et après les contacts ont eu lieu chez lui. [ 23 ] Le père a vu sa libération conditionnelle révoquée parce qu’il résidait à un endroit où se déroulaient des activités criminelles et il a été libéré de nouveau à la fin du mois d’octobre. [ 24 ] L’intervenante mentionne que le père a eu une discussion franche avec elle et à la fin, les choses ont été mises au clair avec lui. [ 25 ] En ce qui concerne l’avocate de la jeune, celle-ci a déploré que son premier choix aurait été d’aller chez sa mère, mais elle est d’accord à rester chez sa tante.

Elle voulait un coucher chez sa mère et maintenant l’entente le prévoit. [ 26 ] La jeune trouve que ça va mieux chez sa mère et notamment, elle est contente de voir qu’elle prend soin d’elle et surtout, qu’elle fume moins. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision selon ses conclusions modifiées; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 27 novembre 2019 dans le présent dossier; CONFIE l’enfant X à la famille d’accueil de proximité de sa tante, madame C;

AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE qu’à défaut d’entente, les contacts entre l’enfant et son père aient lieu à une fréquence d’une fin de semaine sur deux; AUTORISE , en faveur de l’enfant, les contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; PREND ACTE que la mère et la Directrice de la protection de la jeunesse s’entendent pour que les contacts se déroulent à une fréquence d’une fin de semaine sur deux, du samedi 10 heures au dimanche midi; PREND ACTE de l’engagement des parents de demeurer sobres en tout temps lors des contacts avec leur fille; PREND ACTE de l’engagement de la mère à communiquer avec la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse à une fréquence d’une fois aux deux semaines afin de lui faire part de l’évolution de sa situation personnelle et du déroulement des contacts avec l’enfant; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique tant que jugé nécessaire par le professionnel impliqué; PREND ACTE que la mère autorise l’échange d’informations pertinentes entre la Directrice de la protection de la jeunesse et le psychologue traitant de l’enfant, et ce, dans l’intérêt de X; RECOMMANDE aux parents d’obtenir des services professionnels en lien avec leurs difficultés personnelles; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 18 novembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Josée Poirier Avocate de l’enfant M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la mère Le père n’est pas représenté par avocat. Date d’audience : 4 novembre 2020 Dernière pièce déposée : D-5