2012 QCCQ 16571, 2012 QCCQ 16571

Protection de la jeunesse — 125548 2012 QCCQ 16571 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No: 200-41-006918-064 DATE : 26 octobre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , [...] 1999 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 30 août 2011, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'il soit hébergé en centre de réadaptation. [ 3 ] Rappelons que X présente un trouble déficitaire de l'attention avec des composantes d'opposition et d'anxiété et qu'il a reçu, en septembre 2011, un diagnostic de syndrome de Gilles de la Tourette.

[ 4 ] En raison de ses problématiques particulières, des interventions concertées sont nécessaires entre l'école et le milieu de vie afin de minimiser les réactions d'anxiété de l'enfant. [ 5 ] Peu après le prononcé de l'ordonnance, on observait que X était capable d'autonomie et aussi en mesure de répondre à certaines exigences.

Le travail clinique a donc consisté à préparer X à un transfert dans un foyer de groupe qui s'est effectué le 26 juin 2012 avec succès. [ 6 ] Bien qu'en raison de sa problématique d'anxiété, X a tendance à réagir fortement aux changements, non seulement son intégration au foyer de groupe fut harmonieuse mais il s'est intégré de belle façon, en septembre dernier, au niveau secondaire. [ 7 ] Madame A continue de demeurer impliquée dans la vie de son fils et collabore avec les services offerts.

À l'audience, madame déclare vouloir travailler de concert avec le foyer de groupe et la directrice de la protection de la jeunesse afin de participer à la bonne évolution de son fils. Madame a des contacts réguliers avec son fils et ces contacts sont bien vécus par la famille. [ 8 ] Quant à monsieur B , il n'a pas participé au suivi social dans la dernière année et n'a fait aucune demande de contact avec son fils.

Cependant, le père peut voir son fils au domicile de la mère à raison de deux (2) fois par année. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'enfant soit maintenu en centre de réadaptation (foyer de groupe) et tant la mère que l'enfant consentent à cette conclusion. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement de l'enfant et de la mère aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'enfant et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison d'une (1) fin de semaine aux quinze 15) jours; - QUE les contacts père/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu en un lieu et en présence d'une tierce personne approuvés par la directrice de la protection de la jeunesse à raison d'une (1) fois par mois, pour une durée de trois (3) heures, le tout en tenant compte du désir de l'adolescent; [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Date d’audience : 2012-10-26 /hp