2014 QCCA 1399, 2014 QCCA 1399

F.B. c. R. 2014 QCCA 1399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003024-143 (200-01-159939-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE F... B... Me SUSAN CORRIVEAU (AC8636)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RACHEL GAGNON (AQ7906) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2014 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler de questions mixtes de droit et de fait et avis d’appel amendé

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 54 Observations de Me Corriveau; Observations de la juge; Discussions; Me Corriveau poursuit; 11h 03 Observations de Me Gagnon; Observations de la juge; Me Gagnon poursuit; 11 h 08 Réplique de Me Corriveau; Observations de la juge; Discussions; 11 h 10 Suspension; 12 h 32 Reprise; Discussion; Me Corriveau s'engage à faire en sorte de circonscrire en 3 ou 4 questions plus précises les questions mixtes de fait et de droit; 12 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’engagement de Me Corriveau à reformuler en 3 ou 4 questions ses moyens portant sur les questions mixtes; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCORDE la requête amendée pour permission d’appeler. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.