Longueuil (Ville de) c. Lachapelle 2011 QCCA 1380 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004968-119 ( 505-36-001423-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me Isabelle Montpetit Cour municipale de Longueuil INTIMÉ AVOCAT ALAIN JR. LACHAPELLE ABSENT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE CAROL COHEN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 15h30 : Début de l’audience. Monsieur Lachapelle est absent. 15h31 : Argumentation par Me Montpetit. 15h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc que la portée de l'article 213 du Code de la sécurité routière , au regard de pièces d'équipements qui doivent être en bon état de fonctionnement, mérite d'être étudiée par la Cour d'appel. [ 2 ] Il s'agit d'une question de droit qui respecte les exigences du Code de procédure pénale. [ 3 ] Par ailleurs, l'appel n'est autorisé que sur cette question et non pas sur les deux autres moyens invoqués par la requérante, c'est-à-dire le droit pour un juge du procès de soulever d'office une question et le fait que le juge soit lié ou non par le précédent cité par la requérante.

Sur ces questions, l'appel n'est pas autorisé. [ 4 ] Enfin, quant aux frais, la requérante ne les demande pas, vu l'absence de contestation de la part de monsieur Lachapelle, que ça soit en Cour supérieure ou en Cour d'appel.

[ 5 ] J'ordonne à Me Montpetit de signifier à monsieur Lachapelle une copie de ce jugement afin qu'il puisse, s'il le désire, comparaître et faire valoir son point de vue à la Cour d'appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.