2018 QCCA 1579, 2018 QCCA 1579

Procureure générale du Québec c. Taxis Ste-Foy-Sillery association coopérative 2018 QCCA 1579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009860-187 (200-17-028388-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 septembre 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MINISTRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS Me ALEXANDRE OUELLET (Lavoie, Rousseau) PARTIES INTIMÉES AVOCAT TAXIS STE-FOY-SILLERY ASSOCIATION COOPÉRATIVE TAXI LAURIER STE-FOY

(1981) INC. HYPRA TAXI INC. HICHAM BEROUEL OMAR BERRI LES TAXIS MARCEL HAMEL INC. Me ÉRIC DUGAL (BBP Avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Me ANNE-MARIE GAUDREAU (ABSENTE) (Commission des transports du Québec) Également présente lors de l’audience: Me Julie Massé (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) En appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2018 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31, al. 2 C.p.c .) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 46 Appel du dossier et identification des parties; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 10 h 47 Observations de la juge; 10 h 48 Observations du Me Ouellet; Observations de la juge Me Ouellet poursuit; 10 h 53 Me Ouellet dépose une jurisprudence et poursuit ses observations; Me Ouellet dépose une déclaration d’appel modifiée ainsi qu’une requête pour permission d’appel modifiée afin de corriger la désignation du ministère des Transports qui doit se lire comme suit : MISE EN CAUSE - défenderesse; 10 h 58 Suspension de l’instance; 11 h 12 Reprise de l’instance; Me Dugal dépose l’annexe I-1 et un cahier des sources; Observations de Me Dugal; Observations de la juge; Me Dugal poursuit; 11 h 24 Réplique de Me Ouellet; Observations de la juge; Me Ouellet poursuit;

11 h 27 Suspension de l’audience; 11 h 32 Reprise de l’audience; Jugement, les motifs seront ajoutés au procès-verbal de l’audience; 11 h 33 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission d’appeler d’une ordonnance interlocutoire de sursis rendue par le juge Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec, le 21 septembre 2018. [ 2 ] Dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire intenté par les intimés, le juge Corriveau est saisi d’une demande de sursis et ordonnance de sauvegarde visant à surseoir à l’entrée en vigueur de deux décrets permettant de regrouper une série de territoires taxis en une seule agglomération dans la région de la Capitale-Nationale et dans la région de St-Jérôme.

La demande de sursis vise également une décision rendue par la Commission des transports le 18 septembre 2018 ( 2018 QCCTQ 276 ). [ 3 ] L’audition portant sur la demande de sursis se tient le 21 septembre 2018. À la fin de l’audition, le juge de première instance avise les avocats qu’il aura besoin d’un certain délai pour rendre jugement.

C’est dans ce contexte qu’il rend une ordonnance interlocutoire dont le libellé n’est peut-être pas des plus heureux, mais qui indique clairement le caractère provisoire de sa décision « VU les délais nécessaires pour que le Tribunal rende jugement. ». [ 4 ] Compte tenu de ce contexte et sans me prononcer sur le caractère opportun de telles ordonnances interlocutoires motivées uniquement par la nécessité d’un délai pour rendre jugement, je considère que l’ordonnance de sursis est toujours en délibéré devant le juge Corriveau.

Il appartient à ce dernier de décider, en tenant compte du caractère urgent de telles demandes, si cette ordonnance doit être accueillie. [ 5 ] Dans ces circonstances, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la permission d’appeler de l’ordonnance interlocutoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.