2019 QCCA 1698, 2019 QCCA 1698

Laurin c. R. 2019 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007151-192 ( 550-01-073957-138 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2019 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT François Laurin Me Tristan Desjardins ( Carette Desjardins )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 2 avril 2019 par l’honorable Anouk Desaulniers de la Cour du Québec , district de Gatineau . DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’appelant pour autorisation d’appeler sur des questions mixtes : - du jugement rendu le 2 avril 2019 par la Cour du Québec, district de Gatineau par l’honorable Anouk Desaulniers rejetant sa requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables; - du jugement rendu le 2 août 2019 par la Cour du Québec, district de Gatineau par l’honorable Anouk Desaulniers le déclarant coupable de deux chefs d’accusations moindre incluse de conduite dangereuse (249(1)

a) Code criminel ); [ 2 ] VU , par ailleurs, l’avis d’appel du verdict de culpabilité sur des questions de droit; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’objecte pas à la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la requête satisfait aux critères de la permission d’appeler; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le ministère public est lui-même appelant de plein droit dans le dossier 500-10-007150-194 quant à la portion du jugement du 2 août 2019 acquittant Monsieur Laurin des infractions telles que portées à l’origine, et qu’il y a lieu dans ces circonstances de rendre les ordonnances appropriées pour les fins de la notification et du dépôt ordonné des mémoires des parties à

titre d’appelants et d’intimés dans l’un et l’autre des dossiers.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’appeler dans le dossier de la Cour 500-10-007151-192; [ 7 ] FIXE à 60 jours, à compter de l’émission de l’avis en vertu de l’article 30, le délai pour la notification et le dépôt du mémoire du ministère public appelant dans le dossier 500-10-007150-194 portant sur les déclarations d’acquittement; [ 8 ] FIXE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’intimé Laurin dans ce même dossier à 60 jours suivant le dépôt du mémoire du ministère public appelant; [ 9 ] Dans le dossier 500-10-007151-192 où l’appelant Laurin appelle du verdict et du rejet de sa requête en arrêt des procédures, AUTORISE les parties à référer dans leurs mémoires aux annexes du mémoire du ministère public appelant dans le dossier 500-10-007150-194, et ce, afin d’éviter un dédoublement inutile des annexes dans les deux dossiers, et des coûts; [ 10 ] Dans ce même dossier 500-10-007151-192, FIXE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant Laurin à 60 jours à compter du dépôt de son mémoire à

titre d’intimé dans le dossier 500-10-007150-194; [ 11 ] Dans ce même dossier, FIXE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire du ministère public à

titre d’intimé à 60 jours suivant la production du mémoire de l’appelant Laurin; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles suite au dépôt des mémoires des parties à

titre d’intimés dans chaque dossier pour fixation d’une date d’audition commune pour les deux dossiers.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.