2017 QCCQ 7997, 2017 QCCQ 7997

Protection de la jeunesse — 173368 2017 QCCQ 7997 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N°: 550-49-000071-176 DATE : Le 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ ORDONNANCE (Art. 47 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger, pour une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables, les mesures de protection immédiate appliquées à l'égard de X, maintenant confiée à son père. [ 2 ] Selon la preuve la mère a non seulement d’importantes difficultés sur le plan de la santé mentale, mais elle consomme aussi de l’alcool et des drogues dures.

Enfin, la relation entre les parents est aussi très tendue. [ 3 ] La preuve convainc le Tribunal de la nécessité de la prolongation des mesures de protection immédiate et du bien-fondé de la demande. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement, et • CONFIE l’enfant à son père; • ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient supervisés, selon les modalités établies par une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; • ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS[A]/CJ[A] apporte aide, conseils ou

assistance à l’enfant et à la famille; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure. __________________________________ MARIE PRATTE , J.C.Q. M e Sandra Couture Procureur(

e) de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie Procureur de l’enfant M e Andréa Caron Procureure de la mère Monsieur B Père – personnellement Date d’audience : 24 mai 2017