G.G. c. Québec (Curateur public) 2013 QCCA 1997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023819-139 (450-14-005491-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTE G… G… Personnellement INTIMÉS AVOCATS CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC J… R… Me François Dupin LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me Marielle Grimard BROSSEAU GRIMARD Requête de l’intimé, le Curateur public du Québec, en rejet d’appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2013 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de St-François (Art. 501 alinéa 1, paragr. 4.1 et 5 C.p.c.)

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête a été entendue le 11 novembre 2013 et a été continuée pour arrêt au 15 novembre 2013 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour et ont été avisées que l'arrêt leur serait communiqué ce jour. 9 h 30 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans un jugement amplement motivé, après trois jours d’enquête, la juge de première instance démontre le besoin de protection du majeur concerné. D’ailleurs, cette conclusion n’est pas contestée.

Ce qui l’est, c’est la désignation du curateur public pour s’occuper des biens et de la personne de J… R… plutôt que sa mère, appelante, selon laquelle le traitement par injections d’antipsychotiques n’est pas indiqué. À vrai dire, l’appelante remet en question les diagnostics médicaux et reproche aux médecins leur approche, biaisée selon elle. [ 2 ] Ce faisant, l’appelante invite la Cour a réanalyser la preuve aux lieu et place de la juge de première instance et des trois juges qui l’ont précédée. Ce n’est pas là le rôle d’une cour d’appel.

C’est pourquoi la requête en rejet d’appel est accueillie, sans frais dans les circonstances, et l’appel est rejeté, également sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.