2018 QCCA 1097, 2018 QCCA 1097

Ville de Québec c. Labonté 2018 QCCA 1097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003536-187 (200-36-002642-189) (CMQ : 26347086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT MIKE LABONTÉ NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2018 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler (art. 291 C.p.p.) Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 44 Le juge s’adresse à Me Marquis; Observations de Me Marquis; Observations du juge; Me Marquis poursuit; 10 h 48 Jugement; Le juge mentionne que le procès-verbal sera transmis à l’intimé personnellement; 10 h 49 Me Marquis rappelle à la Cour qu’il s’engage à renoncer aux frais; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur une question de droit ainsi libellée : Lors d’un procès portant sur une contravention de stationnement durant une période de temps excédant la durée maximale permise, la requérante est-elle limitée quant à la portée temporelle de la contravention à la période désignée au constat? [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 30 novembre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier par huissier copie à la

partie intimée personnellement, de déposer au greffe, au plus tard le 9 août 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages . [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

[ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.