2021 QCCA 590, 2021 QCCA 590

Syndicat de la copropriété Marché Saint-Jacques c. Metro Québec immobilier inc. 2021 QCCA 590 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029418-217 (500-17-115049-200) DATE : 13 avril 2021 DEVANT L'HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ MARCHÉ SAINT-JACQUES REQUÉRANTE – défenderesse c. METRO QUÉBEC IMMOBILIER INC. INTIMÉE – demanderesse et 9257-3302 QUÉBEC INC.

INTIMÉE – défenderesse et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1125 RUE ONTARIO MISE EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, Syndicat de la copropriété Marché Saint-Jacques, demande la permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde émise par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Dominique Poulin), le 12 mars 2021, ainsi que la suspension de l’exécution provisoire qui fut ordonnée. [ 2 ] Cette ordonnance enjoint essentiellement à la requérante de rétablir et de permettre à la clientèle et au personnel de l’intimée, Metro Québec immobilier inc., d’accéder librement à l’immeuble abritant son commerce, par l’entrée sise au 1125, rue Ontario.

Le dispositif de cette ordonnance est le suivant : [32] ACCUEILLE la demande d’ordonnance de sauvegarde; [33] ORDONNE au Syndicat de la copropriété Marché Saint-Jacques de rétablir et permettre le libre accès sans entrave à la clientèle et au personnel de la demanderesse par l’entrée sise au 1125 rue Ontario, et ce, pendant les heures d’ouvertures du commerce de la demanderesse; [34] PREND ACTE de l’engagement de la demanderesse d’engager son propre gardien de sécurité pour qu’il soit sur place dans le vestibule menant vers la porte située au 1125 rue Ontario, afin qu’il permette l’entrée et la sortie par cette porte aux clients du supermarché Super C qui souffrent de mobilité réduite, qui ont des jeunes enfants ou des personnes à charge, et ce pour leur permettre d’y accéder ou quitter de manière aisée en utilisant le monte-personne, qu’il soit formé sur les mesures de sécurité de l’immeuble liées à la COVID-19 et qu’il assure de (1) désinfecter de manière régulière les surfaces tactiles accessibles à cet endroit (2) ne pas permettre l’accès à quiconque qui ne porte pas des masques ou autre couvre-visage, et (3) que toute personne qui y accède se désinfecte les mains avec les liquides désinfectants d’usage; [35] ORDONNE à la demanderesse de se conformer à son engagement, et ce, pendant les heures d’ouvertures de son commerce; [36] LE TOUT pour valoir jusqu’au 12 septembre 2021; [37] ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; [38] LE TOUT avec les frais de justice. [ 3 ] L’immeuble au centre du différend est une copropriété connue sous le nom de Le marché Saint-Jacques .

Il comporte des unités résidentielles ainsi que divers locaux loués à des fins commerciales, dont celui loué par Metro dans lequel celle-ci exploite une épicerie, sous la bannière Super C. L’épicerie est située au rez-de-chaussée et est accessible par deux entrées : l’une d’elles est située sur la rue Atateken alors que l’autre est sur la rue Ontario. [ 4 ] La pandémie actuelle a toutefois incité la requérante à verrouiller la porte de l’entrée Ontario de façon à ne permettre l’accès à l’immeuble par cette porte qu’aux copropriétaires des unités résidentielles et à leurs invités.

Elle adopte une résolution en ce sens le 15 mars 2020.

[ 5 ] Metro s’en plaint à son locateur et à la requérante.

Devant l’incapacité des parties de convenir d’une solution, elle introduit des procédures judiciaires par lesquelles elle demande que l’accès à l’épicerie par la rue Ontario soit rétabli et, dans le cadre de celles-ci, obtient l’émission de l’ordonnance de sauvegarde contre laquelle la requérante veut obtenir l’autorisation de se pourvoir. *** [ 6 ] Une demande de permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire que lorsque le jugement est entaché d’une faiblesse apparente et qu’il y a urgence d’éviter un préjudice important [1] . [ 7 ] En l’espèce, la requérante soutient que le fait que plusieurs clients du Super C pourront emprunter la porte menant également aux unités résidentielles fera encourir un risque de santé inutile aux résidents.

Ce risque, dit-elle, constitue un préjudice important. [ 8 ] Quoique je reconnaisse que cet argument pourrait avoir du mérite si aucune mesure n’était prise pour assurer le respect des règles sanitaires, j’estime qu’il ne vaut pas à la lumière de l’engagement pris par Metro d’engager un agent de sécurité qui veillera au respect des mesures sanitaires et se chargera de désinfecter régulièrement les surfaces tactiles.

En effet, rien dans la preuve au dossier ne permet de conclure à un tel risque dans de telles circonstances. [ 9 ] Il est vrai que les conclusions de l’ordonnance peuvent laisser croire que cet engagement se limite à assurer la présence d’un agent de sécurité chargé d’aider les personnes à mobilité réduite, mais à l’audience, le procureur de Metro le clarifie et indique que celle-ci s’engage à ce que l’agent de sécurité soit chargé de veiller à ce que tous respectent les règles sanitaires. [ 10 ] Je rappelle qu’un jugement émettant une ordonnance de sauvegarde peut toujours être revu si des faits nouveaux le justifient [2] .

Ainsi, la requérante pourra s’adresser de nouveau à la Cour supérieure si Metro ne respecte pas cet engagement. [ 11 ] Dans ces circonstances, je suis d’avis qu’il n’y a pas urgence d’éviter un préjudice important et que cela suffit pour rejeter la demande de permission d’appeler et la demande en suspension d’exécution provisoire. [ 12 ] Dans la mesure où la requérante était justifiée de croire que l’engagement de Metro était limité, j’estime toutefois qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le paiement des frais de justice.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 12 mars 2021, sans frais de justice; [ 14 ] REJETTE la requête pour suspension de l’exécution provisoire de ce même jugement, sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Rafaël P. Ferraro GOWLING WLG (CANADA) Pour la requérante Me Fadi Amine MILLER THOMSON Pour Metro Québec immobilier inc. Me Hélène B. Tessier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON Pour 9257-3302 Québec inc.

Me Alexandre Baril-Furino WOODS Pour Syndicat des copropriétaires du 1125 rue Ontario Date d’audience : 29 mars 2021