2013 QCCA 2026, 2013 QCCA 2026

F.A. c. Centre hospitalier universitaire Ste-Justine 2013 QCCA 2026 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024021-131 ( 500-40-035918-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 novembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT F… A… Me Michael K. Oates BUREAU D’AIDE JURIDIQUE DROIT DE LA SANTÉ INTIMÉ AVOCATE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE STE-JUSTINE Me Nathalie Lecoq CHU STE-JUSTINE Mise en cause AVOCAT M… V…

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L’EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 778 et ss. et 26, 783(2) et 784 C.p.c.) REQUÊTE POUR PERMISSION DE SE POURVOIR HORS DÉLAI (Art. 523 c.p.c.) Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 16 h 08 Début de l’audience. Identification des procureurs. Me Lecoq participe à l’audition par conférence téléphonique. 16 h 08 Échanges entre la juge et les procureurs. 16 h 15 Jugement – voir page suivante. 16 h 20 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Les délais de production et de signification étant abrégés, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la formation siégeant en salle Pierre-Basile-Mignault le 22 novembre 2013 à 9 h 30 la requête en suspension de l’exécution de l’ordonnance de garde en établissement; [ 3 ] DÉFÈRE également à la formation siégeant en salle Pierre-Basile-Mignault le 22 novembre 2013 à 9 h 30 la requête pour permission de se pourvoir hors délai et, le cas échéant, si la Cour décidait de l’entendre, le pourvoi. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.