2013 QCCA 1051, 2013 QCCA 1051
Opinion
Berthiaume c. Carignan 2013 QCCA 1051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023564-131 (500-17-053564-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIE-JOSÉE BERTHIAUME Me Jacques Jeansonne Me Alain Nguyen JEANSONNE AVOCATS, INC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
STÉPHANE CARIGNAN NICOLE GOUGEON JOCELYN BLAIS PIERRE BOULIANNE MICHEL DUBÉ MICHEL-PIERRE DUFRESNE VAGHARCHAG EHRAMDJIAN ROBERT FILION MARC GIRARD THUY KHANH NGUYEN PATRICIA UGOLINI ANDRÉE-ANNE PISTONO Me Eric Christian Lefebvre NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L. Me Benoit Lapointe BELLEAU LAPOINTE, S.E.N.C.R.L.
PARTIE Mis en cause AVOCAT GAÉTAN BARRETTE MÉLANIE DESLANDES REQUÊTE DE BENE ESSE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 45 : Début de l'audition.
Identification des procureurs. 9 h 45 : Argumentation de Me Jeansonne. 9 h 53 : Argumentation de Me Lefebvre. 9 h 56 : Suite de l'argumentation de Me Jeansonne. 10 h 00 : Argumentation de Me Lapointe. 10 h 04 : Suite de l'argumentation de Me Jeansonne. 11 h 00 : Suspension de la séance. 11 h 37 : Reprise de la séance. 11 h 37 : Argumentation de Me Lefebvre. 11 h 55 : Intervention de Me Jeansonne. 11 h 55 : Suite de l'argumentation de Me Lefebvre. 12 h 00 : Argumentation de Me Lapointe. 12 h 17 : Réplique de Me Jeansonne. 12 h 40 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 40 : L'affaire est mise en délibéré. 12 h 41 : Jugement-voir page 3. 12 h 43: Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les parties m'ont avisé que deux requêtes en rejet d'appel seront entendues dans ce même dossier le 8 juillet 2013, où on allèguera l'irrégularité de formation du pourvoi (art. 501 (1) C.P.C.), de même que son caractère abusif (art. 501(5)) ou, à tout de moins, son absence de chance raisonnable de succès (art. 501(4.1)). [ 2 ] Dans ces circonstances, il m'apparaît approprié de mettre en délibéré la requête de bene esse en suspension de l'exécution provisoire jusqu'à l'arrêt de la Cour sur les requêtes en rejet. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] MET la requête en délibéré jusqu'à l'arrêt de la Cour sur les requêtes en rejet; [ 5 ] PREND ACTE que les parties intimées s'engagent à ne pas tenter de faire exécuter les condamnations pour remboursement des honoraires extrajudiciaires ou autres jusqu'à ma décision sur la requête en suspension.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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