2012 QCCA 607, 2012 QCCA 607

R. c. Gasgar 2012 QCCA 607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005125-123 (500-36-005745-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Paradis Cour municipale de Montréal

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ATILLA GASGAR Me Xuan Trung Nguyen NGUYEN & ASSOCIÉS Me Franco Schiro Étude Légale Franco Schiro MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Michel Déom BERNARD ROY (Justice-Québec)

REQUÊTE POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2012 PAR L'HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE DE Me FRANCO SCHIRO AFIN D'ÊTRE NOMMÉ AMICUS CURIAE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Commentaires de Me Nguyen. 9h33 : Suspension. 9h51 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Paradis sur la requête pour mode spécial de signification. 9h52 : Précision de Me Schiro. 9h53 : Échange entre la juge et les procureurs. 9h57 : PAR LA JUGE.

Jugement sur la requête pour mode spécial de signification. – Voir page 3. La requête pour permission d'appeler est reportée au 10 avril 2012, à 9h30, en salle RC-18. 9h58 : Argumentation par Me Schiro sur la requête pour être nommé amicus curiae. 10h00 : Commentaires de Me Déom. 10h01 : Suite de l'argumentation par Me Schiro. 10h05 : Argumentation par Me Déom. 10h10 : Réplique de Me Schiro. 10h11 : Suspension. 10h18 : Reprise de l'audience. La juge s'adresse à Me Schiro. 10h19 : Suspension. 10h48 : Reprise de l'audience. 10h49 : PAR LA JUGE.

Jugement sur la requête de Me Schiro afin d'être nommé amicus curiae. – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour mode spécial de signification [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE l'affichage pour une période de sept jours dans les corridors situés au rez-de-chaussée de la Cour municipale de Montréal et à l'endroit approprié au Palais de justice de Montréal; [ 6 ] DISPENSE la requérante de signifier la requête pour permission d'appeler personnellement à l'intimé, vu les circonstances de l'espèce.

Sur la requête pour permission d'appeler [ 7 ] La requête pour permission d'appeler est reportée au 10 avril 2012, à 9h30, en salle RC-18. Sur la requête de Me Schiro afin d'être nommé amicus curiae [ 8 ] Je suis saisie d'une requête visant à désigner un avocat à l'intimé Atilla Gasgar, et ce, en vertu de l'article 684 C.cr. dont les conditions d'application ne sont pas contestées en l'espèce. [ 9 ] Par conséquent, vu les circonstances expliquées à l'audience, il y aura lieu d'accueillir la requête pour

partie seulement et de désigner Me Franco Schiro comme avocat de l'intimé Atilla Gasgar. La rémunération de Me Schiro sera assurée en conformité avec les articles 83.1 et s. de la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques , L.R.Q., c. A-14, ce à quoi l'intéressé consent. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour

partie seulement, [ 12 ] DÉSIGNE Me Franco Schiro ( Étude Légale Franco Schiro) avocat de l'intimée Atilla Gasgar aux fins de représenter ce dernier relativement à l'audition et à la préparation de l'audition de la requête pour permission d'appeler présentée par le ministère public à l'encontre du jugement rendu le 14 février 2012 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. [ 13 ] RENVOIE à l'application des articles 83.1 et s. de la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation certaines autres services juridiques quant à la rémunération de Me Schiro. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.