2011 QCCQ 7489, 2011 QCCQ 7489

Quincaillerie St-Ferdinand inc. c. Habitations Bel horizon inc. 2011 QCCQ 7489 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-173848-105 DATE : Le 8 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ QUINCAILLERIE ST-FERDINAND INC

Partie demanderesse c. HABITATIONS BEL HORIZON INC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement lors de l'audience: [ 2 ] Considérant l'amendement de la

partie demanderesse, Quincaillerie St-Ferdinand Inc où, dans ses conclusions, on peut lire que le taux d'intérêt est de 19,56 % l'an au lieu de 26,82 % l'an; [ 3 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse, Quincaillerie St-Ferdinand Inc, a démontré le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Considérant la mise en demeure en date du 24 août 2010; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse, Les Habitations Bel Horizon Inc, à payer à la

partie demanderesse, Quincaillerie St- Ferdinand Inc, la somme de 22 436,73 $ avec intérêt au taux de 19,56 % depuis 29 juillet 2010; [ 8 ] LE TOUT, avec les entiers dépens. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Me Nancy Nantel DUNTON RAINVILLE Procureur de la demanderesse Les Habitations Bel Horizon Inc n'étaient pas représentées par procureur Date d’audience : Le 8 juin 2010