2022 QCCA 790, 2022 QCCA 790

Droit de la famille — 22925 2022 QCCA 790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029788-213 ( 405-12-009577-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). PARTIES APPELANTES AVOCAT G… C… [COMPAGNIE a] D… J… T… C… Me Jean-Marc A. Ferland ( FML Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… B… Me Mykie St-Arnaud ( Hinse Tousignant & Associés Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE [COMPAGNIE B] ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour produire l'exposé de la part de la

partie intimée (Article 376 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 8 h 57 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Ferland a été dispensé d’être présent. 8 h 58 Commentaire de la greffière-adjointe concernant le délai de présentation de la requête. 8 h 59 Discussion entre la greffière-adjointe et Me St-Arnaud concernant la confection de l’exposé. 9 h 01 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. 9 h 02 Fin de l’audience.

René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande et l’absence de contestation; [ 3 ] Vu les représentations faites quant à l’avancement de la confection de l’exposé; [ 4 ] Considérant que de prolonger le délai d’un mois du présent jugement est démesuré en l’espèce; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 17 juin 2022; [ 7 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe