2012 QCCQ 9658, 2012 QCCQ 9658

Protection de la jeunesse — 122398 2012 QCCQ 9658 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000021-124 DATE : 27 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1997.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent prononcée par madame la juge Colette Duford le 20 septembre 2011. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confié à une famille d’accueil jusqu’au 30 juin 2012. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que l’adolescent soit maintenu en famille d’accueil pour une période additionnelle d’une (1) année. [ 4 ] Le litige porte sur la durée de l’hébergement de X en famille d’accueil.

Ce dernier souhaite que la durée de son placement soit limitée à six (6) mois. [ 5 ] À l’occasion de son témoignage, le père a signifié son accord concernant l’orientation proposée par la DPJ. Il conteste

cependant certains faits allégués par la DPJ le concernant. J’y reviendrai. [ 6 ] La mère est absente à l’audience bien que la procédure lui a régulièrement été signifiée. LES FAITS [ 7 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, le 20 septembre 2011, X a vécu au sein de deux (2) familles d’accueil. Notons que le 31 août 2011, il avait fait l’objet d’un premier déplacement puisqu’il avait posé des gestes agressifs sur un autre adolescent. [ 8 ] Entre le 31 août et le 1 er décembre 2011, le jeune homme a été maintenu dans la famille d’accueil C. [ 9 ] Le 1 er décembre 2011, il a tenté de se suicider.

À ce moment-là, il exprimait ressentir un malaise au sein de sa famille d’accueil. Il a été hospitalisé pendant une nuit et jusqu’au 5 décembre 2011, il a été hébergé en centre de réadaptation. [ 10 ] Le 5 décembre 2011, il a été confié à la famille d’accueil D. [ 11 ] Or, le 12 janvier 2012, l’adolescent a tenu des propos suicidaires et a demandé de quitter sa famille d’accueil sans cependant alléguer de motif valable. [ 12 ] Le 8 février 2012, X a été confié au Foyer A. Alors qu’il se trouvait à l’école, il affirmait ne pas être en contrôle de lui-même et menaçait de s’en prendre physiquement à des pairs.

Encore une fois, il désirait quitter sa famille d’accueil. [ 13 ] Jusqu’au 15 février 2012, il a été maintenu en centre de réadaptation pour réintégrer sa famille d’accueil où, disait-il alors, il éprouvait du bien-être. [ 14 ] Le 27 février 2012, X a fugué et a été retrouvé le soir même. [ 15 ] Depuis le mois de mars 2012, l’adolescent bénéficie d’un suivi psychologique qui lui semble profitable. [ 16 ] Au moment de tenir la présente enquête, X évolue positivement au sein de sa famille d’accueil. [ 17 ] Les contacts entre X et sa mère se sont faits rares depuis le prononcé du dernier jugement.

Ils communiquent occasionnellement par voie téléphonique. D’autre part, l’adolescent a séjourné en milieu familial à l’occasion de la semaine de relâche scolaire et des conflits sont survenus entre lui et sa mère. [ 18 ] En ce qui concerne les contacts entre l’adolescent et son père, ils sont maintenant réguliers, cela depuis le mois de février 2012. [ 19 ] Il faut savoir qu’en décembre 2011, la peine d’emprisonnement que le père purgeait depuis 2008 est arrivée à son terme.

En janvier 2012, il a de nouveau été incarcéré pendant un (1) mois ayant été faussement accusé d’une infraction présumée à l’endroit de son ex-conjointe dont il a été acquitté. [ 20 ] Le père est maintenant établi à ville A et maintient des contacts avec X de façon quasi quotidienne. Selon la preuve, ces contacts sont satisfaisants. [ 21 ] À l’occasion de son témoignage, le père déclare qu’il consacre ses énergies à sa réinsertion sociale. Il a obtenu un emploi qu’il débutera au cours des prochains jours. [ 22 ] Le père affirme ne plus consommer drogue et alcool depuis plusieurs années.

Il consent à ce que la DPJ communique avec son agent de probation afin que celui-ci lui fasse rapport sur l’évolution de sa situation. Il consent également à collaborer aux mesures de protection. [ 23 ] Éventuellement, il entend prendre charge de son fils.

DÉCISION [ 24 ] Ayant analysé l’essentiel de la preuve, le tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt de X de prolonger son hébergement en famille d’accueil pour une période de six (6) mois comme le souhaite ce dernier. [ 25 ] Il y aura lieu, durant cette période, d’examiner la possibilité que le père assume la garde de son fils. [ 26 ] Pour ce faire, la collaboration de l’adolescent et de son père aux mesures de protection qui seront mises de l’avant par la DPJ est essentielle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 28 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 septembre 2011; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 30 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que l’adolescent soit confié à une famille d'accueil choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

b) Que les contacts entre l’adolescent et les parents aient lieu suivant entente entre l’adolescent, le parent concerné et l’intervenante sociale;

c) Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou tout autre milieu d’apprentissage;

d) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission, notamment : 1- En faisant rapport à l’intervenante sociale des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent; 2- En se présentant à intervalles réguliers au bureau de la directrice de la protection de la jeunesse pour faire part de l’évolution de la situation;

e) Recommande que les parents s’impliquent dans une démarche de clarification de projet de vie pour leur fils;

f) Recommande aux parents d’aviser l’intervenante sociale de tout changement d’adresse;

g) Prend acte du consentement du père à ce que la DPJ communique avec son agent de probation pour lui faire rapport sur l’évolution de sa situation;

h) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Perron pour l’adolescent Madame A, mère de l’adolescent Monsieur B, père de l’adolescent Date d’audience : 27 juin 2012