Protection de la jeunesse — 124398 2012 QCCQ 8213 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-51-000459-128 DATE : 17 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescent-intimé et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé et C Tutrice mise-en-cause et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN NOMINATIN D'UN TUTEUR (Art. 70.1 et suivants et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Quatre frères de la même famille sont hébergés en famille d'accueil depuis plusieurs années allant même, pour Y, depuis sa naissance en juin 2004. [ 2 ] Des quatre frères placés, trois sont atteints du syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF) à des degrés différents. [ 3 ] La mère d'accueil, durant toutes ces années, a fait les démarches par elle-même afin d'obtenir les services adéquats.

Des progrès remarquables ont été faits pour chacun des enfants. [ 4 ] Il est demandé au Tribunal de nommer la mère d'accueil tutrice aux enfants. Requête dont aucune

partie s'objecte. [ 5 ] Le Tribunal considère qu'il est dans l'intérêt des enfants qu'ils soient sous la tutelle de madame C. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] DÉFÈRE la tutelle de l'adolescent à madame C; [ 8 ] CONFIE l'adolescent à sa tutrice; [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Pierre Paradis, pour l'adolescent-intimé Me Vicky Lapierre, pour la requérante Tutrice mise-en-cause présente, mais non représentée Date d'audition : 17 avril 2012